Loi applicable au divorce et à la séparation de corps

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- Irlande du Nord
- Ecosse
- Gibraltar

Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable

Le Luxembourg ne prévoit actuellement pas une exigence formelle supplémentaire.

Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure

Le Luxembourg ne prévoit pas la possibilité de désigner la loi applicable devant la juridiction en cours de procédure.

Dernière mise à jour: 14/05/2024

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