Article 7, paragraphes 2 à 4 — Exigences formelles applicables aux conventions sur le choix de la loi applicable
Pour les conventions sur le choix de la loi applicable, la réglementation lettonne ne prévoit pas d’exigences formelles autres que celles énoncées à l’article 7, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 1259/2010.
Article 5, paragraphe 3 — Possibilité de désigner la loi applicable au cours de la procédure
La République de Lettonie ne prévoit pas la possibilité de désigner la loi applicable devant la juridiction au cours de la procédure.