Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
Déclaration constatant la force exécutoire:
Tribunal de première instance
Recours contre une décision rendue par un tribunal de première instance:
Cour d’appel
Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
Un recours contre une décision d’une cour d’appel est un recours devant la Cour suprême, à condition que ce recours soit déclaré recevable (chapitre 30, sections 1 à 3, du code de procédure judiciaire).
Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
Exécuteur désigné par le tribunal