Article 64, paragraphe 1, point a) – les juridictions ou autorités compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1, et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l’article 49, paragraphe 2
Demande de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 44, paragraphe 1: le juge des référés du tribunal compétent.
Recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes, conformément à l'article 49, paragraphe 2: la juridiction dont le juge des référés a statué sur la demande de reconnaissance ou la déclaration constatant la force exécutoire.
Article 64, paragraphe 1, point b) – les procédures permettant d’attaquer la décision rendue sur le recours visées à l’article 50
Pourvoi en cassation devant la Cour suprême.
Article 65, paragraphe 1 – la liste des autres autorités et professionnels du droit visée à l’article 3, paragraphe 2
Non applicable aux Pays-Bas.