Étude de cas n° 4 – droit commercial – contrats - République tchèque

Tchéquie

Dans cette étude de cas sur le droit commercial – droit des contrats, il a été demandé aux États membres de conseiller le vendeur au sujet des dépens de l’instance, pour examiner les situations suivantes: Cas A – Situation nationale: une société a livré des marchandises d’une valeur de 20 000 EUR. Le vendeur n’a pas été payé parce que l’acheteur considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d’intenter une action en justice pour obtenir le parfait paiement du prix. Cas B – Situation transnationale: une société dont le siège social est situé dans l’État membre B livre des marchandises d’une valeur de 20 000 EUR à un acheteur situé dans l’État membre A. Le contrat est régi par le droit de l’État membre B et est rédigé dans la langue de l’État membre B. Le vendeur n’a pas été payé parce que l’acheteur situé dans l’État membre A considère que les marchandises ne correspondent pas à ce qui avait été convenu. Le vendeur décide d’intenter une action en justice dans l’État membre A pour obtenir le parfait paiement du prix prévu par le contrat signé avec l’acheteur.

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Frais en République tchèque

Frais afférents aux instances, aux appels et aux modes alternatifs de règlement des conflits

Étude de cas	Instances			Appels			Modes alternatifs de règlement des conflits
	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Frais d’acte	Frais d’instance initiaux	Frais de transcription	Frais d’acte	Ce mode de règlement est-il possible pour résoudre ce type de cas?	Frais
Cas A	5 % du montant pour l’objet de la procédure, jusqu’à 40 000 000 CZK	Sans objet (s.o.)	Non.	5 % du montant	Sans objet (s.o.)	Non.	Oui (par exemple, arbitrage ou médiation)	Montant contractuel
Cas B	5 % du montant pour l’objet de la procédure, jusqu’à 40 000 000 CZK	Sans objet (s.o.)	Non.	5 % du montant	Sans objet (s.o.)	Non.	Oui (par exemple, arbitrage ou médiation)	Montant contractuel

Honoraires de l’avocat, de l’huissier et de l’expert

Étude de cas	Avocat		Huissier			Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Frais
Cas A	Non.	Montant contractuel	Non.	-	-	Non.	De 100 à 350 CZK de l’heure
Cas B	Non.	Montant contractuel	Non.	-	-	Non.	De 100 à 350 CZK de l’heure

Frais d’indemnisation des témoins, de gage ou de garantie et autres frais connexes

Étude de cas	Indemnisation des témoins		Gage ou garantie		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Frais	Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?	Frais	Description	Frais
Cas A	Oui. Les frais réels encourus sont payés.	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	En matière commerciale, si une mesure provisoire est requise.	50 000 CZK	-	-
Cas B	Oui. Les frais réels encourus sont payés.	Ils varient en fonction des spécificités de l’affaire	En matière commerciale, si une mesure provisoire est requise.	50 000 CZK	-	-

Coût de l’aide juridictionnelle et autres défraiements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursements
	Quand et à quelles conditions est-elle applicable?	Quand l’aide juridictionnelle est-elle octroyée intégralement?	Quelles sont les conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas intégral, quel en est le pourcentage en règle générale?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a versée?
Cas A	En droit commercial, très rarement.	-	-	Oui.	Cela dépend des circonstances du cas.	Le remboursement intégral des frais peut être exigé.	Non.
Cas B	Voir la directive relative à l’aide judiciaire dans les litiges transfrontaliers.	-	-	Oui.	Cela dépend des circonstances du cas.	Le remboursement intégral des frais peut être exigé.	Non.

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Quel est son coût approximatif?
Cas A	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	-	-
Cas B	Documents originaux en langue étrangère nécessaires à la procédure	De 100 à 350 CZK par page	Lorsque la partie ou le témoin est étranger ou ne comprend pas le tchèque.	De 100 à 350 CZK de l’heure

Dernière mise à jour: 17/03/2014

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