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Cadre réglementaire régissant les honoraires des professions juridiques

Avocats

En Allemagne, la rémunération des avocats est fixée soit par la loi sur la rémunération des avocats (Rechtsanwaltsvergütungsgesetz, RVG), soit par une convention d’honoraires conclue entre l’avocat et son client. Il est toujours possible d’établir une convention d’honoraires plutôt que d’appliquer les rémunérations prévues par la loi. Dans ce dernier cas, il convient de respecter les dispositions de l’article 49b du code fédéral des avocats (BRAO – Bundesrechtsanwaltsordnung) et des articles 3a à 4b de la loi sur la rémunération des avocats. Lorsqu’un avocat représente un client en justice, la rémunération convenue ne peut pas être inférieure à celle prévue par la loi.

Le barème des rémunérations annexé à la RVG (annexe 1 de la RVG) comprend des commissions ad valorem, des rémunérations fixes ou des fourchettes applicables à différentes prestations juridiques. Le montant des honoraires dépend normalement de la valeur du litige et figure à l’annexe 2 du RVG en fonction de ces différentes valeurs. Lorsqu’une fourchette de rémunérations est indiquée pour une valeur de litige, elle précise la rémunération maximale et la rémunération minimale qui peuvent être facturées pour les différentes prestations. La rémunération appropriée à l’intérieur de la fourchette de rémunération prescrite doit être déterminée en fonction du volume et de la difficulté du travail pour l’avocat, de l’importance de l’affaire, de la situation financière du client et des risques particuliers de responsabilité de l’avocat. Des fourchettes de rémunération sont appliquées notamment dans les affaires de droit pénal et de droit social.

Huissier de justice

Les huissiers (Gerichtsvollzieher) ne calculent leurs émoluments qu’en vertu de la loi sur les frais d’huissier (Gerichtsvollzieherkostengesetz, GvKostG). À chaque acte d’huissier correspond une rémunération déterminée.

Frais de justice fixes

Frais fixes dans les procédures civiles

Frais fixes pour les parties aux procédures civiles

Dans les affaires civiles, les frais de procédure sont généralement calculés en fonction du montant de la demande et déterminés par la loi sur les frais de justice (Gerichtskostengesetz, GKG) et la loi sur les frais de justice en matière familiale (Gesetz über Gerichtskosten in Familiensachen, FamGKG). Les coefficients dont sont assortis les frais figurent dans le barème des frais (annexe 1 de la loi correspondante). L’annexe 2 présente, dans un tableau, les frais en fonction de la valeur du litige.

Dans les procédures civiles en général et dans les litiges familiaux, notamment en matière d’obligations alimentaires, le coefficient appliqué aux frais de procédure est de 3, tandis que dans les affaires matrimoniales il est de 2. Dans les affaires relatives aux enfants, notamment en ce qui concerne les droits de garde et de visite des parents, le coefficient s’élève à 0,5. La valeur du litige est déterminée de la façon suivante: Dans les affaires matrimoniales, la détermination de la valeur du litige est laissée à l’appréciation du tribunal, compte tenu du volume et de l’importance de l’affaire ainsi que des revenus des époux. Normalement, la valeur du litige correspond à trois fois les revenus nets. Dans les litiges familiaux, la valeur du litige dépend généralement du montant de la demande. Dans les affaires d’obligations alimentaires, la valeur est limitée au montant de la pension alimentaire réclamée, quoiqu’au maximum à son montant annuel. Les éventuels arriérés accumulés jusqu’à l’introduction de la demande viennent s’y ajouter.
Dans les affaires relatives aux enfants, notamment en ce qui concerne les droits de garde et de visite des parents, la valeur du litige s’élève à 4 000 EUR.

En ce qui concerne la représentation en justice par ministère d’avocat, la rémunération de celui-ci est, en l’absence de convention d’honoraires, fondée sur la valeur du litige, qui correspond en règle générale au montant retenu pour déterminer les frais de justice. La loi sur la rémunération des avocats prévoit en détail, selon le type d’action engagée, la rémunération et les coefficients applicables. L’annexe 2 de ladite loi présente, dans un tableau, le montant de la rémunération en fonction de la valeur du litige.

Dans les actions civiles en première instance, l’avocat reçoit habituellement des frais de procédure affectés d’un coefficient de 1,3 et des frais d’audience affectés d’un coefficient de 1,2. Si l’avocat aide les parties à conclure une transaction en première instance, il perçoit en outre des honoraires de conciliation (Einigungsgebühr) dont le coefficient est de 1.

Stade de la procédure civile auquel les frais fixes doivent être payés

Dans les affaires civiles générales, les affaires d’obligations alimentaires et les affaires matrimoniales, les frais de justice doivent être payés dès l’introduction du recours ou de la demande. Dans les affaires familiales, ils sont dus à l’issue de la procédure. Sauf convention contraire, l’avocat est rémunéré pour ses prestations à l’expiration de son mandat. Il est cependant autorisé par la loi à demander le versement d’une provision.

Frais fixes dans les procédures pénales

Frais fixes dans les procédures pénales

Au pénal, les frais fixes ne sont facturés qu’après la condamnation définitive. Les frais de justice dépendent du montant de la peine prononcée et sont compris, en première instance, entre 15 540 et 11 000 EUR. En l’absence de convention d’honoraires particulière, l’avocat, qu’il soit l’avocat de la défense ou celui des autres parties, a droit à des honoraires, lesquels sont fixés au sein d’une fourchette déterminée.

Stade de la procédure pénale auquel les frais fixes doivent être payés

Les frais de justice sont exigibles après la condamnation définitive. Sauf convention contraire, l’avocat est rémunéré pour ses prestations à la fin de son mandat. Il est cependant autorisé par la loi à demander le versement d’une provision.

Frais fixes dans les procédures constitutionnelles

Frais fixes pour les parties aux procédures constitutionnelles

À moins d’avoir été abusivement introduite, la procédure devant la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgericht) est gratuite [conformément à l’article 34 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale (Bundesverfassungsgerichtsgesetz)]. La représentation, notamment par un avocat (Rechtsanwalt), n’est requise qu’en cas d’audience devant la Cour constitutionnelle fédérale (conformément à l’article 22 de la loi sur la Cour constitutionnelle fédérale).

Stade de la procédure constitutionnelle auquel les frais fixes doivent être payés

Sauf convention contraire, l’avocat est rémunéré pour ses prestations à l’expiration de son mandat devant la Cour constitutionnelle. Il est cependant autorisé par la loi à demander le versement d’une provision.

Informations préalables à fournir par les représentants légaux

Droits et obligations des parties

L’avocat est tenu de donner à son client des informations complètes et de le conseiller au mieux. Ce faisant, il doit lui proposer le moyen le plus sûr et le moins risqué de parvenir à l’objectif souhaité. Il doit également attirer l’attention de son client sur tous les risques que présente l’affaire, afin de lui permettre de prendre une décision en toute connaissance de cause. L’avocat doit répondre aux questions de son client de manière exhaustive et avec sincérité. Avant de saisir le tribunal, l’avocat doit clairement indiquer à son client les perspectives de la procédure et les risques qu’elle comporte, notamment sur le plan financier.

Une obligation d’information particulière incombe à l’avocat dans certains cas:

si la rémunération de l’avocat est déterminée en fonction de la valeur du litige, l’avocat doit le signaler au client avant d’accepter le mandat (conformément à l’article 49b, paragraphe 5, du code fédéral des avocats); en cas de convention d’honoraires avec l’avocat, ce dernier est tenu de préciser qu’en cas de remboursement des frais par la partie adverse, seuls les frais prévus par la loi seront remboursés (conformément à l’article 3a, paragraphe 1, troisième phrase, de la loi sur la rémunération des avocats);
avant de conclure un accord de représentation devant un tribunal du travail, l’avocat doit informer son client que sa rémunération n’est pas remboursable [article 12a, paragraphe 1, deuxième phrase, de la loi relative aux juridictions du travail (Arbeitsgerichtsgesetz)].

Bases juridiques pour la taxation des dépens

Où peut-on s’informer sur la législation allemande relative à la taxation des dépens?

Les textes de loi allemands relatifs à la taxation des dépens sont disponibles en librairie ou peuvent être téléchargés gratuitement de l’internet dans leur version la plus récente.

Dans quelle langue puis-je obtenir les informations sur la législation allemande relative à la taxation des dépens?

Les informations sur la législation allemande relative à la taxation des dépens sont principalement disponibles en allemand.

Où trouver des informations complémentaires sur les frais de procédure?

Site web fournissant des informations sur les frais de procédure

Les versions les plus récentes des lois allemandes peuvent être consultées sur le site web https://www.gesetze-im-internet.de/. Vous pouvez télécharger les différentes lois sur la question en saisissant l’abréviation correspondante (GKG, FamGKG, GNotKG, GvKostG et RVG) dans la barre de recherche.

Où trouver des informations sur la durée des différentes procédures?

Le Bureau fédéral des statistiques (Statistisches Bundesamt) édite une série annuelle de publications statistiques sur l’administration de la justice. Le rapport sur les juridictions civiles, par exemple, contient des données sur la durée des procédures civiles dans l’ensemble de l’Allemagne, ventilées par Land et circonscriptions d’Oberlandesgericht (tribunal régional supérieur). Des données distinctes sont fournies pour les tribunaux cantonaux (Amtsgerichte) et les tribunaux régionaux (Landgerichte) ainsi que pour les procédures en première et deuxième instances. Le rapport contient certaines statistiques sur la durée des procédures dans certains domaines du droit, tels que la responsabilité médicale, les accidents de la circulation ou les contrats de voyage.

Où trouver des informations sur le coût moyen des différents types de procédures juridictionnelles?

Certains livres traitent de la question du coût moyen des procédures civiles. Ces livres peuvent couvrir différents aspects, y compris les bases juridiques, les stratégies visant à limiter coûts, les études de cas et les exemples pratiques. En outre, différents simulateurs sont disponibles en ligne, par exemple sur le portail de la justice du Land de Rhénanie-du-Nord-Westphalie, qui permettent de calculer à l’avance les frais de procédure.

TVA

Où trouver des informations relatives à la TVA? Quels sont les taux applicables?

Les juridictions et les huissiers audienciers ne sont pas assujettis à la TVA. Toutefois, les avocats doivent appliquer un taux de TVA de 19 %; la somme correspondante est indiquée séparément sur la facture et n’est donc pas comprise dans leur rémunération.

Aide juridictionnelle

Plafond de ressources applicable dans les procédures civiles

Toute personne qui n’est pas en mesure de prendre en charge les frais du procès, ou qui ne peut les assumer que partiellement, peut demander l’aide juridictionnelle. Sa situation personnelle et financière est prise en considération. L’action en justice envisagée doit présenter des chances de succès suffisantes et ne doit pas apparaître vexatoire. La partie demanderesse doit néanmoins utiliser ses moyens financiers, dans la mesure du raisonnable. En fonction du niveau de ressources, l’aide juridictionnelle soit peut être accordée sous la forme d’une subvention totale sans obligation de remboursement, soit sera assortie d’une obligation de remboursement échelonné. Le ministère fédéral de la justice a publié un dépliant intitulé «Conseils juridiques et aide juridictionnelle» (Beratungshilfe und Prozesskostenhilfe), qui répond, à l’aide d’exemples, aux questions les plus souvent posées.

Plafond de ressources applicable aux personnes poursuivies dans les procédures pénales

En matière pénale, les règles sont différentes en ce qui concerne les revenus des personnes poursuivies. Contrairement à ce qui est le cas pour l’aide juridictionnelle aux parties demanderesses, aucun plafond de ressources fixe ne s’applique aux personnes poursuivies. Au lieu de cela, l’octroi d’un soutien financier est régi par d’autres critères.

Plafond de ressources applicable aux victimes d’infractions dans les procédures pénales

L’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes d’une infraction pénale dépend de leurs revenus. Il est tenu compte des coûts que devrait engendrer l’affaire et de la situation personnelle du demandeur, y compris les obligations alimentaires et les coûts de logement. Des plafonds de ressources flexibles sont fixés et, dans certains cas, une aide juridictionnelle peut être accordée sous la forme d’une obligation de la rembourser par paiements échelonnés.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux victimes d’infractions pénales

Un régime spécial s’applique dans le cas des victimes de certains crimes graves prémédités. Ils peuvent demander à bénéficier d’une assistance juridique gratuite, quelle que soit leur situation financière.

Autres conditions relatives à l’octroi de l’aide juridictionnelle aux prévenus/accusés

L’octroi de l’aide juridictionnelle aux personnes poursuivies est également soumis à certaines conditions. Il ne dépend pas des revenus, mais de facteurs juridiques, parmi lesquels la gravité des faits reprochés, la peine à prévoir, la complexité de la situation et la capacité de la personne poursuivie à assurer elle-même sa défense. Un avocat commis d’office est désigné chaque fois que la personne poursuivie est en détention ou doit comparaître devant un tribunal pour décider de sa détention ou de son placement.

Procédures juridictionnelles exemptes de frais

En vertu de l’article 183 de la loi relative aux juridictions sociales (Sozialgerichtsgesetz, SGG), les procédures devant ces juridictions n’entraînent aucun coût pour les ayants droit. Il s’agit notamment des personnes assurées, des bénéficiaires d’une prestation (y compris les bénéficiaires d’une pension de réversion), des personnes handicapées et de leurs ayants cause, à condition qu’ils participent en leurs qualités respectives aux procédures en tant que demandeurs ou défendeurs. Les personnes qui ne relèvent pas du champ d’application de l’article 183 doivent acquitter pour chaque litige un montant forfaitaire conformément à l’article 184 de la SGG: 150 EUR pour les procédures devant les tribunaux du contentieux social (Sozialgerichte), 225 EUR pour les procédures devant les tribunaux régionaux du contentieux social (Landessozialgerichte) et 300 EUR pour les procédures devant la Cour fédérale du contentieux social (Bundessozialgericht). L’article 197a SGG prévoit que, dans certains cas, les coûts prévus par la loi sur les frais de justice sont également exigibles lorsque ni le demandeur ni le défendeur n’appartiennent aux catégories des personnes mentionnées à l’article 183 de la SGG. Les dispositions suivantes s’appliquent en matière pénale: si la personne poursuivie est acquittée, si l’ouverture de la procédure principale est refusée ou si la procédure est close, le Trésor public prend en charge les frais et les dépenses nécessairement engagés par la personne poursuivie conformément à l’article 467 du code de procédure pénale (Strafprozessordnung, StPO); si la personne poursuivie est condamnée, elle doit en principe supporter elle-même les frais de la procédure, y compris la rémunération de l’avocat commis d’office conformément à l’article 465 du code de procédure pénale.

Dans quel cas la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?

La partie succombante doit payer les dépens de la partie adverse; il s’agit notamment des frais de justice, de la rémunération légale de l’avocat de l’autre partie et des dépenses qu’il a exposées, des frais de déplacement ainsi que de toute perte de rémunération subie en raison de la comparution devant le tribunal. Ces dépens doivent avoir été nécessaires pour pouvoir défendre convenablement ses droits ou se défendre contre une action en justice.

Rémunération des experts

Les honoraires des experts mandatés par un tribunal sont calculés sur la base de tarifs horaires fixés conformément à la loi sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants (Justizvergütungs- und -entschädigungsgesetz, JVEG). Cette rémunération doit être payée par les parties.

Les frais d’un expert mandaté à titre privé par une partie aux fins de la préparation du procès n’entrent pas dans les coûts de procédure dont le remboursement est décidé dans le jugement. Leur remboursement doit donc être demandé séparément. Si une partie a mandaté un expert pour qu’il donne son avis lors du procès, le remboursement dépend de la nécessité de cet avis dans le cas d’espèce.

La rémunération d’un expert mandaté par le tribunal pour apporter une preuve par expert est payée par la partie succombante; si les deux parties n’ont que partiellement obtenu gain de cause ou succombé, elles se répartissent les dépens en fonction de l’issue du litige.

Rétribution des traducteurs et interprètes

Les traducteurs et interprètes mandatés par une juridiction reçoivent une rétribution également fixée par la loi sur la rémunération et l’indemnisation des experts judiciaires et autres intervenants. Cette rémunération doit être payée par les parties. Les interprètes sont rémunérés sur la base d’un taux horaire; les traducteurs sont payés à la ligne. Au pénal, le coût des services d’interprétation ou de traduction nécessaires aux prévenus/accusés ou aux parties intéressées est normalement financé par les fonds publics, à condition que ces services soient nécessaires à la défense ou à l’exercice des droits procéduraux.