Étude de cas nº 5 – droit commercial – responsabilité – Allemagne

Allemagne

Dans cette étude de cas sur le droit commercial (droit de la responsabilité), il a été demandé aux États membres de conseiller le client au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes: Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Un fabricant d’équipements de chauffage livre un appareil de chauffage à un installateur. Ce dernier revend l’appareil à un client et l’installe dans sa maison. Un incendie se déclare peu après. Toutes les parties (le fabricant, l’installateur, le client final) sont assurées. L’origine de l’incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide de poursuivre en justice le fabricant, l’installateur et les compagnies d’assurances pour obtenir une indemnisation. Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité: Un fabricant d’appareils de chauffage établi dans l’État membre B livre un appareil de chauffage à un installateur situé dans l’État membre C. L’installateur revend l’appareil et l’installe dans la maison du client situé dans l’État membre A. Un incendie se déclare peu après. Toutes les parties (le fabricant, l’installateur, le client final) sont assurées auprès d’une compagnie d’assurances dans leur propre État membre. L’origine de l’incendie est contestée. Personne ne veut indemniser le client. Le client décide d’intenter une action en justice dans l’État membre A contre le fabricant, l’installateur et la compagnie d’assurances dans l’État membre A pour obtenir une indemnisation.

Frais en Allemagne

Frais afférents à la procédure de première instance et à la procédure d’appel

Étude de cas	Procédure de première instance	Procédure d’appel
	Frais d’instance initiaux	Frais d’instance initiaux
Cas A	Dépendent du montant de l’indemnisation demandée	Dépendent du montant de l’indemnisation demandée
Cas B	Dépendent du montant de l’indemnisation demandée	Dépendent du montant de l’indemnisation demandée

Frais d’avocats, d’huissiers et d’experts

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice		Expert
	La représentation est-elle obligatoire?	Coût moyen	Le recours à l’huissier est-il obligatoire?	Frais postérieurs à la décision de justice	Le recours à l’expert est-il obligatoire?	Coûts
Cas A	Oui	Dépendent du montant de l’indemnisation demandée	Non	Dépendent du type de mesure d’exécution	N’est pas requis par la loi; le tribunal peut cependant estimer qu’il convient de recourir à un expert.	Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA
Cas B	Oui	Dépendent du montant de l’indemnisation demandée	Non	Dépendent du type de mesure d’exécution	Voir ci-dessus	Fondés sur un taux horaire, le niveau diffère selon le domaine d’activité, max. 125 EUR plus les frais et la TVA

Frais d’indemnisation de témoins

Étude de cas	Indemnisation de témoins
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Coûts
Cas A	Oui	Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres
Cas B	Oui	Perte de rémunération, max. 21 EUR par heure, frais de déplacement et autres

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle			Remboursements
	Quand et à quelles conditions s’applique-t-elle?	Quand l’aide est-elle totale?	Conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Quels frais ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?
Cas A	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus
Cas B	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description
Cas A
Cas B	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus	Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA	Cf. l’étude de cas nº 4 ci-dessus	70 EUR l’heure plus les frais et la TVA	Coûts de signification des documents à l’étranger

Dernière mise à jour: 07/04/2023