Étude de cas nº 1 – droit de la famille – divorce – Allemagne

Allemagne

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille (divorce), il a été demandé aux États membres de conseiller la partie qui demande le divorce au sujet des frais de procédure dans les situations suivantes: Cas A – Situation sans élément d’extranéité: Un couple se marie. Par la suite, le couple se sépare et décide de divorcer. Cas B – Situation comportant un élément d’extranéité: Deux ressortissants de l’État membre A se sont mariés dans l’État membre A. Après le mariage, le couple se rend dans un autre État membre (l’État membre B) et y réside. Peu de temps après, le couple se sépare et l’épouse retourne dans l’État membre A, tandis que le mari reste dans l’État membre B. Le couple décide de divorcer. Peu après son retour dans l’État membre A, l’épouse demande le divorce devant les tribunaux de l’État membre B.

Frais en Allemagne

Frais afférents à la procédure de première instance et à la procédure d’appel

Étude de cas	Procédure de première instance	Procédure d’appel
	Frais d’instance initiaux	Frais d’instance initiaux
Cas A	Dépend des revenus et du patrimoine	Dépend des revenus et du patrimoine
Cas B	Dépend des revenus et du patrimoine	Dépend des revenus et du patrimoine

Frais d’avocats

Étude de cas	Avocat
	Coût moyen
Cas A	Dépend des revenus et du patrimoine
Cas B	Dépend des revenus et du patrimoine

Frais d’indemnisation de témoins, gage ou caution

Étude de cas	Indemnisation de témoins	Gage ou caution
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Ce dispositif existe-t-il et quand et comment y a-t-on recours?
Cas A	Oui, mais il n’est généralement pas fait appel à des témoins.	Non
Cas B	Oui, mais il n’est généralement pas fait appel à des témoins.	Non

Coût de l’aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle	Remboursements
	Conditions?	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des frais de procédure?	Si le remboursement n’est pas total, quel en est le pourcentage en général?	Existe-t-il des cas dans lesquels l’aide juridictionnelle devrait être remboursée à l’organisme qui l’a apportée?
Cas A	Dépend des revenus et du patrimoine	Oui	Cinquante pour cent	Oui, si les revenus de la personne augmentent, si sa situation financière s’améliore et en cas de paiement échelonné.
Cas B

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation		Autres frais propres aux litiges transfrontaliers?
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif?	Description
Cas A
Cas B	À l’appréciation du tribunal	Normalement 1,55 EUR pour 55 caractères plus les frais et la TVA	À l’appréciation du tribunal	70 EUR l’heure plus les frais et la TVA	Coûts de signification des documents à l’étranger

Dernière mise à jour: 07/04/2023