1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?
L’intérêt légal est le pourcentage qui sert à calculer le montant supplémentaire dû par le débiteur qui n’a pas payé son créditeur en temps voulu.
2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
Dans les affaires civiles (entre particuliers ou entre un particulier et un commerçant), l’intérêt légal est calculé en majorant de 2 % le taux d’intérêt EURIBOR (Euro Interbank offered rate) à un an.
Les transactions commerciales (transactions entre commerçants et/ou entreprises) sont visées par la loi du 2 août 2002 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Le taux d’intérêt légal s’applique sauf convention contraire entre les parties (intérêt conventionnel).
3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?
L’adaptation semestrielle du taux d’intérêt applicable aux transactions commerciales est publiée au Moniteur belge (site web du Moniteur belge - Belgisch Staatsblad: http://www.ejustice.just.fgov.be)
Pour de plus amples informations, voir le site web du Service public fédéral Économie (https://economie.fgov.be)
4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
Des informations complémentaires sont disponibles gratuitement sur le site web du Service public fédéral Économie (https://economie.fgov.be)