1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?
Les intérêts au taux légal sont les dommages et intérêt dus en raison du « retard dans le paiement d’une somme d’argent » (article 1231-6 du code civil). Les parties peuvent en convenir autrement par une clause contractuelle.
Le taux légal est fixé selon les conditions déterminées par la loi.
Par ailleurs, en toute matière, la condamnation à une indemnité produit, en principe, de plein droit intérêts au taux légal (article 1231-7 du code civil).
2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
Le taux de l’intérêt légal est fixé par arrêté du ministre chargé de l’économie à chaque semestre. Il est calculé en fonction du taux directeur de la Banque centrale européenne sur les opérations principales de refinancement et des taux pratiqués par les établissements de crédit et les sociétés de financement.
Il existe deux taux de l’intérêt légal :
- le taux applicable au créancier personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels. Ce taux prend en compte les taux effectifs moyens des crédits consentis aux particuliers (article L. 313-2 du code monétaire et financier).
- le taux applicable dans tous les autres cas (notamment lorsque le créancier est un professionnel).
3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?
Outre l’intérêt légal dit simple (exposé à la question 2), l’intérêt légal peut être :
- majoré en cas de condamnation par une décision de justice. Le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire (article L. 313-3 du code monétaire et financier).
- composé ou capitalisé. Les intérêts légaux échus sur au moins une année entière peuvent produire eux-mêmes des intérêts (article 1343-2 du code civil). Il faut que le contrat ou une décision de justice le prévoient.
4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
Le site internet Service-Public.fr permet d’obtenir les informations utiles sur les intérêts au taux légal applicables en France (Qu'est-ce que l'intérêt légal ? | Service-Public.fr).
Par ailleurs, l’ensemble des dispositions légales et réglementaires en vigueur peuvent être consultées sur le site internet légifrance.gouv. fr.