1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?
Il existe un taux d’intérêt légal aux Pays-Bas. Ce taux d’intérêt légal représente le taux d’intérêt qu’un créancier peut, en vertu de la loi, exiger en cas de retard de paiement d’un débiteur.
Une distinction est établie entre le taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales (article 6:119 CC) et le taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales (article 6:119a CC et article 6:119b CC).
Le taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales est le taux d’intérêt applicable à l’ensemble des accords concernant des particuliers ou des consommateurs.
Le taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales est le taux d’intérêt applicable à l’ensemble des accords passés tant entre les entreprises qu’entre les entreprises et les organismes du secteur public.
2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
Depuis le 1er janvier 2024, le taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales est de 7 %. Ce taux trouve sa base juridique dans l’article 6:119 du code civil («CC»). Pour les transactions commerciales, le taux d’intérêt légal au 1er janvier 2024 a été fixé à 12,50 %. La base juridique pour les transactions commerciales entre entreprises est l’article 6:119a. La base juridique pour les transactions avec des organismes du secteur public est l’article 6:119b CC.
3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?
Conformément à l’article 6:120, alinéa 1, du code civil néerlandais, le niveau du taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales est fixé tous les six mois dans l’arrêté portant détermination du taux d’intérêt légal. Le niveau est calculé en augmentant le taux de refinancement de base de la Banque centrale européenne (BCE) (le taux de référence) d’un incrément de 2,25 pour cent, arrondi à un demi-point de pourcentage. Le cas échéant, le taux d’intérêt légal est ajusté tous les six mois au 1er janvier et au 1er juillet, le taux de référence étant fixé à la fin du mois d’octobre précédent et à la fin du mois d’avril, respectivement.
Conformément à l’article 6:120, alinéa 2, du code civil néerlandais, le niveau du taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales est fixé dans l’arrêté portant détermination du taux d’intérêt légal. Le taux peut varier entre le 1er janvier et le 1er juillet d’une année. Le taux d’intérêt légal pour les transactions commerciales est égal au taux de refinancement de base fixé par la Banque centrale européenne le premier jour calendaire du semestre concerné, majoré de huit points de pourcentage.
4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
Oui. Le livre 6 du code civil peut être consulté sur ce site web. L’arrêté portant détermination de l’intérêt légal peut également être consulté en ligne. L’ajustement semestriel du taux d’intérêt légal pour les transactions non commerciales est publié au journal officiel (Staatsblad).
De plus amples informations sont disponibles sur le site web du gouvernement central.