1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?
Les intérêts et pénalités pour retard de paiement sont régis par les actes législatifs suivants:
code de procédure civile de la République de Lituanie, volume 6,
loi de la République de Lituanie sur la prévention des retards de paiement dans les contrats commerciaux.
2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
Conformément à l’article 6.37 du code civil, l’intérêt peut être déterminé par la loi ou par un accord entre les parties en fonction des engagements pris. Le débiteur est également tenu de payer des intérêts au taux légal sur un montant déterminé à partir de la date à laquelle l’affaire est portée devant la justice jusqu’à la date d’exécution complète de la décision judiciaire.
Au titre de l’article 6.71 du code civil de la République de Lituanie, on entend par «pénalité» la somme déterminée par la loi, un accord ou une décision judiciaire que le débiteur doit payer au créancier si une obligation n’a pas été exécutée ou l’a été incorrectement (une amende, des intérêts de retard). Les pénalités peuvent être établies sous la forme d’un montant monétaire spécifique ou d’un pourcentage de la dette sous-jacente. Des pénalités peuvent être établies si une obligation n’est pas respectée dans le délai imparti. Celles-ci seront calculées en fonction du nombre de jours, de semaines, de mois, etc. de dépassement du délai.
En vertu de l’article 6.210 du code civil, un débiteur qui n’a pas respecté le délai d’exécution d’une obligation monétaire est tenu de payer un intérêt au taux annuel de 5 % du montant dû, à moins qu’un taux d’intérêt différent ne soit déterminé par la loi ou par un accord. Si les deux parties contractantes sont des entrepreneurs ou des personnes morales de droit privé, un intérêt au taux annuel de 6 % du montant à recouvrer est dû, à moins qu’un taux d’intérêt différent ne soit déterminé par la loi ou par un accord.
La loi lituanienne sur la prévention des retards de paiement dans les transactions commerciales a pour objectif de déterminer le délai de paiement des biens vendus, des services fournis et des travaux exécutés dans le cadre d’un contrat commercial, le montant des intérêts dus en cas de retard de paiement, la manière de calculer ces intérêts et les droits des créanciers en cas de retard de paiement. Cette loi s’applique à tous les contrats commerciaux passés entre des entités économiques ou entre des entités économiques et des entités publiques dans le cadre desquels des biens sont livrés, des services sont fournis ou des travaux sont exécutés contre paiement et des paiements sont effectués. Conformément à cette loi, le taux d’intérêt pour retard de paiement est supérieur de 8 points de pourcentage au taux d’intérêt fixe appliqué à la dernière opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne si celle-ci a été effectuée selon la procédure d’appels d’offres à taux fixe ou au taux marginal si la dernière opération principale de refinancement de la Banque centrale européenne a été effectuée selon la procédure d’appels d’offres à taux variable.
3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?
Si nécessaire, ces informations sont fournies par des personnes qui proposent une aide juridique.
4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
Oui.