1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?
La législation prévoit l’application d’un taux d’intérêt dans diverses circonstances, comme les retards de paiement dans les transactions commerciales, les créances reconnues par jugement et les impôts arriérés ou impayés.
2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
Les taux d’intérêt légaux indiqués dans le tableau ci-dessous sont pertinents pour les litiges en matière civile et commerciale:
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Montant/taux d’intérêt légal |
Critères d’application des intérêts au taux légal (le cas échéant, par exemple retard, contrat de consommation, etc.) |
Base juridique |
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8 % |
Intérêt applicable à une créance reconnue par jugement à compter de la date d’inscription du jugement |
Article 26 du Debtors (Ireland) Act 1840 et Article 20 du Courts Act 1981 et S.I. 12/1989 - Courts Act 1981 (Interest on Judgments Debts) Order, 1989 |
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8 % |
Lorsqu’un tribunal ordonne le paiement par toute personne d’une somme d’argent, il peut, dans certaines circonstances, ordonner également le paiement d’un intérêt sur l’ensemble ou une partie de la somme d’argent due pour l’ensemble ou une partie de la période s’étendant entre la naissance de la cause de l’action et la date du prononcé de l’arrêt |
Article 22, paragraphe 1, du Courts Act 1981 et Article 50 du Courts and Courts Officers Act 1995 et S.I 12/1989 - Courts Act 1981 (Interest on Judgments Debts) Order, 1989 |
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8 % |
L’intérêt est applicable aux dépens accordés par le tribunal à partir de la date à laquelle le montant de ces dépens est établi (par convention entre les parties ou par évaluation de ces coûts par un fonctionnaire de la cour). |
Article 30 du Courts Officers Act 2002, tel que modifié par l’article 41 du Civil Liability and Courts Act 2004 et S.I 544/2004 (commencement order) |
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Taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne (au 1er janvier et 1er juillet de chaque année) majoré de 8 points de pourcentage |
Droit du créancier à réclamer des intérêts légaux en cas de retard de paiement en vertu d’un contrat commercial conclu après le 16 mars 2013 |
Statutory Instrument (S.I.) nº 580/2012 – European Communities (Late Payments in Commercial Transactions) Regulations 2012 |
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Taux des opérations principales de refinancement de la Banque centrale européenne (au 1er janvier et 1er juillet de chaque année) majoré de 7 points de pourcentage |
Droit du créancier à réclamer des intérêts de retard en cas de retard de paiement en vertu d’un contrat commercial conclu entre le 7 août 2002 et le 15 mars 2013 et lorsque les intérêts réclamés sont supérieurs à 5 euros |
S.I. nº 388/2002 – European Communities (Late Payment in Commercial Transactions) Regulations 2002 |
3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?
s.o. Voir le tableau ci-dessus.
4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
La législation peut être consultée en ligne à l’adresse suivante: http://www.irishstatutebook.ie/eli/1996/act/33/enacted/en/html?q=Divorce