1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?
Oui. Les intérêts au taux légal sont les intérêts à verser par tout débiteur en retard de paiement d’une somme due. En conséquence, en cas de retard de paiement d’une somme due, le débiteur doit également des intérêts légaux en plus du montant principal.
2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
Les dispositions des articles 29 à 31 de la loi relative aux obligations (Journal officiel de la République de Croatie, nº 35/05, 41/08, 125/11, 78/15, 29/18, 126/21, 114/22, 156/22 et 155/23) régissent l’institution des intérêts de retard. Les dispositions de la loi relative aux obligations régissant les intérêts de retard seront applicables sauf disposition contraire prévue par une règlementation spéciale pour certaines personnes ou certaines relations. Conformément à cette loi, le taux des intérêts de retard légaux applicable aux actes de commerce et aux contrats entre un commerçant et une entité de droit public est fixé pour chaque semestre en majorant de huit points de pourcentage le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes effectuées avant le premier jour calendrier du semestre en cours, et de trois points de pourcentage dans tous les autres cas. Le taux d’intérêt de retard s’applique pour une durée d’un an.
Avec l’entrée en vigueur de la loi modifiant la loi relative aux obligations (Journal officiel de la République de Croatie nº 114/22) du 1er janvier 2023, la base de calcul des intérêts de retard est le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes effectuées avant le premier jour calendrier du semestre en cours.
La Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka) est tenue de publier au Journal officiel le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne et en vigueur le 1er janvier et le 1er juillet.
Comme indiqué par la Banque nationale de Croatie (Journal officiel de la République de Croatie nº 77/24), le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes, en vigueur au 1er juillet 2024, est de 4,25 % par an.
La règlementation spéciale qui régit le taux des intérêts de retard applicable à des cas particuliers est la loi relative aux opérations financières et au concordat de pré-faillite (Journal officiel de la République de Croatie n° 108/12, 144/12, 81/13, 112/13, 71/15, 78/15 et 114/22). La loi relative aux opérations financières et au concordat de pré-faillite a transposé la directive 2011/7/UE du Parlement européen et du Conseil du 16 février 2011 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales. Cette loi s’applique aux retards de paiement dans le cadre de transactions entre des entreprises ou entre une entreprise et une entité de droit public ayant la qualité de débiteur, qui conduisent à une fourniture de marchandises ou à une prestation de services contre rémunération. En vertu de cette loi, le taux d’intérêt légal pour les retards de paiement est le taux d’intérêt qui correspond au taux de référence majoré de huit points de pourcentage. Le taux de référence est fixé par la Banque centrale européenne et publié au Journal officiel de l’Union européenne. Le taux d’intérêt de référence pour le premier semestre d’une année donnée est le taux en vigueur au 1er janvier de l’année en question, tandis que le taux d’intérêt de référence pour le second semestre d’une année donnée est le taux en vigueur le 1er juillet de l’année en question.
3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?
La Banque nationale de Croatie (Hrvatska narodna banka) est tenue de publier au Journal officiel le taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne et en vigueur le 1er janvier et le 1er juillet. Le Journal officiel de la République de Croatie est disponible en ligne à l’adresse suivante: https://narodne-novine.nn.hr/
4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
Le Journal officiel de la République de Croatie est disponible gratuitement en ligne à l’adresse suivante: https://narodne-novine.nn.hr/