1 Les «intérêts au taux légal» sont-ils prévus dans l'État membre? Si tel est le cas, comment sont définis les «intérêts au taux légal» dans l'État membre?
Oui, des intérêts au taux légal sont prévus en Lettonie. Conformément à l’article 1756 de la loi civile (Civillikums), l’obligation de verser des intérêts est fondée soit sur un acte juridique, soit sur une disposition réglementaire. Des intérêts sont dus, sur la base d’une disposition réglementaire, dans les cas visés à l’article 1759 de la loi civile (par exemple, pour tout retard dans le paiement d’une dette, même si la dette elle-même ne produit pas d’intérêts), compte tenu également des précisions figurant dans d’autres dispositions de la loi civile ou dans d’autres actes juridiques.
2 Dans l'affirmative, quels sont le montant/taux et la base juridique de ces intérêts? Si différents taux d'intérêt sont prévus par la loi quelles circonstances et conditions s'appliquent?
L’article 1765, premier alinéa, de la loi civile dispose que le taux d’intérêt doit être précisé dans le document ou l’acte. À défaut, ainsi que dans les cas où la loi exige le calcul d’intérêts légaux, le taux applicable est de six pour cent par an.
Conformément à l’article 1765, deuxième alinéa, le montant des intérêts légaux pour retard de paiement d’une créance monétaire convenue en tant que rémunération d’un contrat de fourniture de biens ou d’achat ou de prestation de services est supérieur de huit points de pourcentage au taux d’intérêt de base (article 1765, troisième alinéa) par an et, dans le cas de relations contractuelles impliquant un consommateur, de six pour cent par an. L’article 1765, troisième alinéa, prévoit que le taux d’intérêt de base est le taux d’intérêt marginal appliqué par la Banque centrale européenne à ses opérations principales de refinancement les plus récentes effectuées avant le premier jour civil du semestre en question. Le taux d’intérêt de base en vigueur le premier jour de calendrier du semestre en question s’applique pendant les six mois suivants.
3 Si nécessaire, existe-t-il de plus amples informations sur la manière de calculer les intérêts au taux légal?
Non, aucune autre information n’est disponible sur la manière de calculer les taux d’intérêt légaux.
4 Existe-t-il un accès en ligne gratuit à la base juridique susmentionnée?
Oui, le texte de la loi civile est disponible à l’adresse suivante: https://likumi.lv/ta/id/225418-civillikums.
La loi civile est également disponible en anglais: https://likumi.lv/ta/en/en/id/225418-civil-law.