L’essor du commerce international et des voyages augmente la probabilité qu’une entreprise ou un particulier soit un jour partie à un litige comportant un aspect international (élément d’extranéité). Cet aspect international peut être dû au fait que les parties sont de nationalités différentes, ou qu’elles ne résident pas dans le même pays, ou encore qu’elles ont conclu un contrat relatif à une opération ayant lieu à l’étranger.
En cas de litige, il ne suffit pas de déterminer quelle juridiction a compétence internationale pour connaître de l’affaire; il faut également déterminer le droit applicable pour prendre la décision au fond.
Enfin, si un droit étranger est applicable à une affaire, son contenu doit être déterminé avec une sécurité juridique aussi grande que possible. Afin d’aider la juridiction, les parties et leurs avocats, une convention internationale a établi une coopération entre ses États contractants (tous les pays de l’UE ont ratifié cette convention, à l’exception de l’Irlande): la Convention européenne du 7 juin 1968 dans le domaine de l’information sur le droit de l’étranger. Voir la page web du Conseil de l’Europe relative à la Convention européenne dans le domaine de l’information sur le droit étranger et à son protocole additionnel.
Le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale (RJE-civil) peut également aider les juridictions et les autorités judiciaires à trouver le contenu du droit étranger, grâce aux informations sur le droit national fournies par les fiches d’information du RJE-civil ou à l’assistance des points de contact du RJE-civil.
Enfin, la fiche d’information sur la législation nationale fournit une vue d’ensemble des différentes sources du droit dans chaque État membre.
Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations à l’échelle nationale.