1 Qu'est-ce que le RJE-civil?
La grande variété des systèmes juridiques nationaux de l’Union européenne, leur diversité, ainsi que la nouvelle législation de l’Union, ont fait naître la nécessité de fournir un soutien et des informations, dans le cadre d’un réseau spécifique, aux autorités ayant à traiter d’affaires transnationales. Ces affaires peuvent porter sur des différends commerciaux, des litiges en matière de consommation, d’emploi, de divorce, de garde des enfants, ou de succession. Le réseau, qui regroupe les autorités nationales chargées d’assister les juridictions locales, a été mis en place pour favoriser la coopération judiciaire et juridique entre les États membres. Le RJE-civil a été institué par la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001 et a commencé à fonctionner le 1er décembre 2002. Cette base juridique a été modifiée une première fois en 2009 (la version consolidée est disponible ici). Tous les États membres à l’exception du Danemark participent au RJE-civil.
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2 Les objectifs du RJE-civil
Depuis sa création, le RJE-civil constitue un instrument important fournissant un soutien pour la mise en œuvre des instruments de l’UE en matière de justice civile dans la pratique juridique quotidienne. Le RJE-civil favorise les relations entre les autorités judiciaires nationales grâce à des points de contact établis dans chaque État membre et contribue ainsi à faciliter le traitement des affaires transnationales. Cette coopération entre les autorités vise à apporter une aide aux personnes prenant part à des procédures judiciaires civiles et commerciales de nature transnationale.
3 Qui sont les membres du RJE-civil?
Le réseau compte plus de 500 membres appartenant aux cinq catégories mentionnées ci-dessous. Chaque État membre dispose d’un point de contact au moins.
Le réseau comprend:
- des points de contact désignés par les États membres,
- des instances et des autorités centrales prévues dans le droit de l’Union, dans des instruments internationaux auxquels les États membres sont parties, ou dans le droit interne relatif à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale,
- des magistrats de liaison ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération en matière civile et commerciale,
- d’autres autorités judiciaires ou administratives ayant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale et dont l’appartenance au réseau est jugée utile par l’État membre,
- des ordres professionnels représentant les professionnels du droit concourant directement à l’application du droit de l’Union et des instruments internationaux en matière civile et commerciale au niveau national dans les États membres.
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