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Au sujet du réseau

Flag of Romania
Roumanie
Contenu fourni par
European Judicial Network
(in civil and commercial matters)

En 2001, par ordre du ministre de la justice, le réseau de correspondants locaux dans le domaine de l'entraide judiciaire internationale a été créé sur le modèle du réseau judiciaire européen.

En mars 2004, le réseau a été réorganisé par deux ordonnances du ministre de la Justice, donnant naissance à deux entités spécialisées: le réseau judiciaire roumain en matière pénale, correspondant au réseau judiciaire européen en matière pénale, et le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale, équivalent du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale.

Par la suite, le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale a été réorganisé successivement en 2005, 2007, 2010, 2014, 2016, 2019, 2022 et 2024, en raison des modifications apportées à la législation de l’Union dans ce domaine et de l’évolution des effectifs du système judiciaire national.

Par ordre du ministre de la justice nº 2656/C/06.11.2024, la dernière mise à jour a été réalisée conformément à la décision nº 568/2009/CE du Parlement européen et du Conseil du 18 juin 2009 modifiant la décision 2001/470/CE du Conseil du 28 mai 2001. L’ordre a été rédigé conformément à l’ordonnance du gouvernement nº 123/2007 sur certaines mesures visant à renforcer la coopération judiciaire avec les États membres de l’Union européenne, approuvée moyennant quelques modifications par la loi nº 85/2008.

La Roumanie a désigné trois points de contact nationaux pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale. Les points de contact du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale relèvent du ministère de la justice. Ils veillent à ce que les missions du réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale soient remplies.

Conformément aux dispositions de l’article 6 de l’ordonnance no 2656/C/6.11.2024 du ministre de la Justice, le réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale est composé, pour chaque juridiction, d’un juge titulaire et d’un juge suppléant issus de la Înalta Curte de Casație și Justiție, des cours d’appel, ainsi que des tribunaux ou sections spécialisées dans les affaires concernant les mineurs et les familles. Il inclut également des professionnels du droit assimilés aux juges, procureurs et fonctionnaires de la direction du droit international et de la coopération judiciaire, qui exercent des fonctions relevant du ministère de la Justice, agissant en tant qu’autorité centrale dans le domaine de la coopération judiciaire internationale en matière civile et commerciale. Un représentant désigné par chacune des associations professionnelles des notaires, des huissiers de justice, des avocats et des médiateurs fait également partie du réseau. Les points de contact nationaux pour le réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale sont membres de droit du réseau judiciaire roumain en matière civile et commerciale.

Les juges membres du réseau judiciaire roumain ont été nommés par décision du conseil supérieur de la magistrature.

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