Besoin d’aide dans une affaire transfrontière?
Consultez la brochure d’information: version portugaise | version anglaise
Le point de contact
Le Portugal a désigné un point de contact pour le RJE Civil (réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale). Le point de contact est un juge nommé par concours par le Conseil supérieur de la magistrature.
Le réseau national
Le réseau national est composé: des autorités centrales prévues par les instruments juridiques de l’UE, par les autres instruments juridiques internationaux auxquels le Portugal est partie et par les dispositions législatives nationales régissant le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale; des autorités administratives exerçant des responsabilités dans le domaine de la coopération judiciaire en matière civile et commerciale; et des associations professionnelles qui, au niveau national, représentent les membres des professions juridiques qui appliquent directement les instruments juridiques internationaux et de l’UE relatifs à la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.
Le réseau national ne compte ni juges de liaison ni experts.
Les membres nationaux du réseau
La structure nationale du réseau comprend, outre le point de contact, douze membres:
- la direction générale de la politique de justice (Direção-Geral da Política de Justiça)
- la direction générale de l'administration de la justice (Direção-Geral da Administração da Justiça)
- l’institut des registres et du notariat (Instituto dos Registos e do Notariado, I.P.)
- l’institut de gestion financière et des installations de justice (Instituto de Gestão Financeira e Equipamentos da Justiça, I.P.)
- le conseil des juges de paix (Conselho dos Julgados de Paz)
- l’institut de sécurité sociale (Instituto de Segurança Social, I.P.)
- la commission de protection des victimes de la criminalité (Comissão de Proteção às Vítimas de Crimes)
- le juge du réseau international de juges de La Haye (Juiz da Rede Internacional de Juízes da Conferência da Haia)
- l’ordre des avocats (Ordem dos Advogados)
- l’ordre des avoués et des huissiers de justice (Ordem dos Solicitadores e dos Agentes de Execução)
- l’ordre des notaires (Ordem dos Notários)
- le bureau du Procureur général de la République (Procuradoria-Geral da República)
Les autorités centrales
Parmi les membres nationaux susvisés, les autorités centrales ou entités compétentes pour mener à bien certaines tâches prévues par la législation de l’Union sont:
La direction générale de l’administration de la justice - ministère de la justice
- Règlement (CE) nº 4/2009 du 18.12.2008
- Règlement (UE) 2020/1784 du 25.11.2020
- Règlement (UE) 2020/1783 du 25.11.2020
- Convention de La Haye de 1965 relative à la signification et la notification à l’étranger en matière civile ou commerciale
- Convention de La Haye de 1970 sur l’obtention des preuves à l’étranger en matière civile ou commerciale
- Convention de La Haye de 2007 sur le recouvrement international des aliments destinés aux enfants et à d’autres membres de la famille
- Convention de New York de 1956 sur le recouvrement des aliments à l’étranger
À compter du 1er mars 2024, les compétences prévues dans la législation ci-après, qui relevaient jusqu’ici de la responsabilité de la direction générale de la réinsertion et des services pénitentiaires, incomberont à la direction générale de l'administration de la justice.
- Règlement (UE) 2019/1111 du 25.6.2019
- Convention de La Haye de 1980 sur les aspects civils de l’enlèvement international d’enfants
- Convention de La Haye de 1996 concernant la compétence, la loi applicable, la reconnaissance, l’exécution et la coopération en matière de responsabilité parentale et de mesures de protection des enfants
L’institut des registres et du notariat, I.P. – ministère de la justice
L’institut de sécurité sociale, I.P. – ministère de la solidarité et de la sécurité sociale
La commission de protection des victimes de la criminalité - ministère de la justice
Le bureau du Procureur général de la République
Coordination du réseau national dans une structure non hiérarchisée
Le réseau national portugais n’obéit pas à une structure hiérarchisée. La coordination, assurée par le point de contact, est basée sur la collaboration volontaire des membres nationaux. Les membres nationaux participent régulièrement à des réunions trimestrielles organisées par le point de contact. Si l’application de la législation de l’Union requiert des adaptations du système national, des réunions sont organisées uniquement pour les membres nationaux concernés.
Le réseau ne dispose pas d’experts. Si une question nécessite l’avis d’un expert, le point de contact demande l’assistance de l’autorité nationale la plus pertinente de manière volontaire et informelle. Tous les membres nationaux sont régulièrement incités par le point de contact à collaborer dans des domaines spécifiques selon leurs compétences et responsabilités respectives, en ce qui concerne la coopération judiciaire en matière civile et commerciale.