Obligations alimentaires

Fournit des informations au niveau national et des formulaires en ligne concernant le règlement n° 4/2009

Informations générales

Le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif aux obligations alimentaires vise à garantir le recouvrement effectif et rapide des créances alimentaires.

Il comporte neuf formulaires normalisés qui devraient faciliter la communication entre autorités centrales et permettre la présentation de demandes par voie électronique.

Ce règlement s’applique entre tous les États membres de l’Union européenne.

Le Danemark a confirmé son intention d’appliquer le contenu de ce règlement dans la mesure où ce dernier modifie le règlement (CE) n° 44/2001, dans une déclaration (JO L 149 du 12.6.2009, p. 80) s'appuyant sur un accord parallèle conclu avec la Communauté européenne.

Le Danemark a confirmé son intention d'appliquer le contenu du règlement d’exécution (UE) n° 1142/2011 de la Commission du 10 novembre 2011 établissant les annexes X et XI du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil relatif à la compétence, à la loi applicable, à la reconnaissance et à l’exécution des décisions et à la coopération en matière d’obligations alimentaires  (notification du Danemark. JO L 195 du 18.7.2013, p. 1)

Le Danemark n'est pas lié par le protocole de La Haye de 2007.

Depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n’est plus un État membre de l’UE. Toutefois, en matière de justice civile, les procédures en cours et les procédures ouvertes avant la fin de la période de transition se poursuivront en vertu du droit de l’Union. Jusqu’à la fin de 2024, le Royaume-Uni peut encore être sélectionné dans les formulaires (dynamiques) en ligne aux fins de ces procédures.

Le portail européen e-Justice vous informe sur l’application du règlement et propose un outil convivial pour remplir les formulaires. Le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale a élaboré des orientations sur l’utilisation des annexes du règlement relatif aux obligations alimentaires, disponibles dans 23 langues.

Formulaire type à usage facultatif pour la déclaration d'arriérés de pension alimentaire

Afin de faciliter la mise en œuvre pratique du règlement sur les obligations alimentaires et l'exercice effectif des droits des citoyens dans l'Union, le Réseau judiciaire européen en matière civile et commerciale met à disposition un formulaire type à usage facultatif pour la déclaration d'arriérés de pension alimentaire.

Ce formulaire, dont l'utilisation est facultative, vise à faciliter le recouvrement d'arriérés de pension alimentaire et est disponible en 23 langues. Il est accompagné d'un guide pratique qui explique comment le compléter. Le formulaire est disponible dans les formats suivants: PDF PDF (900 Kb) fr et XLS Excel (394 Kb) fr.

Formulaire type non obligatoire sur les solutions à l’amiable

Afin de faciliter la mise en œuvre du règlement sur les obligations alimentaires et le recouvrement transfrontalier efficace des obligations alimentaires, le RJE‑civil a élaboré un formulaire type (non obligatoire) sur les solutions à l’amiable.

Le règlement à l’amiable du litige évitera l’intervention d’un tribunal et/ou une procédure d’exécution, ce qui peut réduire la longueur et la complexité des procédures. Ce formulaire aidera les autorités centrales à faciliter les accords à l’amiable entre les parties et à surmonter les barrières linguistiques, en vue d’obtenir le paiement volontaire d’une pension alimentaire. Le formulaire est disponible dans les 23 langues de l’UE, au format suivant: PDF PDF (153 Kb) fr

Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations.

Liens connexes

Protocole de La Haye du 23 novembre 2007

ATLAS judiciaire européen: site web ARCHIVÉ (fermé le 30 septembre 2017)


TROUVER LES JURIDICTIONS/AUTORITÉS COMPÉTENTES

L'outil de recherche ci-dessous vous aidera à identifier les juridictions ou les autorités compétentes pour un instrument juridique européen donné. Remarque: malgré le souci apporté à l'exactitude des résultats, il est possible que certains cas de détermination des compétences ne soient pas couverts.

Droit de la famille – obligations alimentaires


*saisie obligatoire
Dernière mise à jour: 10/12/2023

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