Article 71 1. (a) - Juridictions compétentes pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire et sur les recours formés contre les décisions rendues sur ces demandes
En République slovaque, c’est le tribunal de district de Banská Bystrica («Okresný súd Banská Bystrica») qui est compétent pour statuer sur les demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 27, paragraphe 1.
En République slovaque, ce sont les tribunaux régionaux («krajský súd») qui sont compétents pour statuer sur les recours contre les décisions relatives aux demandes de déclaration constatant la force exécutoire, conformément à l’article 32, paragraphe 2. Le recours doit être formé devant le tribunal de district dont la décision est attaquée.
Article 71 1. (b) - Procédures de pourvoi
En République slovaque, les procédures de pourvoi visées à l’article 33 correspondent au recours appelé «dovolanie», prévu aux articles 419 à 457 du code de procédure civile contentieuse («civilný sporový poriadok») (loi nº 160/2015). Le pourvoi («dovolanie») doit être formé devant la juridiction qui a statué en première instance. La Cour suprême («najvyšší súd») statue sur celui-ci.
Article 71 1. (c) - Procédure de réexamen
Aux fins de l’article 19 du règlement, les juridictions slovaques sont habilitées à réexaminer les décisions dans le cadre d’une procédure de révision («obnova konania»), en vertu des articles 397 à 418 du code de procédure civile contentieuse («civilný sporový poriadok») (loi nº 160/2015 Rec.). La demande de révision est examinée par la juridiction qui a statué en première instance.
Article 71 1. (d) - Autorités centrales
L’autorité centrale visée à l’article 49, paragraphe 1, du règlement est la suivante:
Centrum pre medzinárodnoprávnu ochranu detí a mládeže
(Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes)
Adresse:
Špitálska 25-27
P.O. Box 57
814 99 Bratislava
Tél. +421 2 20 45 82 00
Courriel: info@cipc.gov.sk
Internet: http://www.cipc.gov.sk
Article 71 1. (e) – Organismes publics
Aucune information n’est communiquée à cet égard car, en République slovaque, les fonctions d’autorité centrale sont assurées exclusivement par le Centre pour la protection juridique internationale des enfants et des jeunes.
Article 71 1. (f) – Autorités compétentes en matière d’exécution
Aux fins de l’article 21 du règlement, l’autorité compétente en matière d’exécution est le tribunal de district de Banská Bystrica faisant office de juridictions d’exécution («exekučný súd»).
Nom et coordonnées:
Okresný súd Banská Bystrica – Pracovisko upomínacieho a exekučného konania (Tribunal de district de Banská Bystrica – Service de mise en demeure et de procédure d’exécution)
Zvolenská cesta 14
974 05 Banská Bystrica
République slovaque
Article 71 1. (g) - Langues acceptées pour la traduction des documents
Les langues acceptées pour la traduction des documents visés aux articles 20, 28 et 40 sont le slovaque et le tchèque.
Article 71 1. (h) - Langues acceptées par leurs autorités centrales pour les communications avec les autres autorités centrales
Les langues acceptées par l’autorité centrale slovaque pour les communications, visées à l’article 59, avec les autres autorités centrales, sont le slovaque, le tchèque, l’anglais et l’allemand.