Trouver des informations par région
Tout type de placement d’un enfant auprès d’une personne autre qu’un parent – dans une maison d’accueil avec une ou plusieurs personnes ou dans une institution, par exemple un orphelinat ou une maison d’enfants – dans un autre État membre de l’UE relève du champ d’application du règlement Bruxelles II ter. Sont également concernés les «placements éducatifs» ordonnés par une juridiction ou organisés par une autorité compétente avec l’accord des parents ou de l’enfant ou à leur demande à la suite d’un comportement déviant de l’enfant.
Une juridiction ou une autorité envisageant de placer un enfant dans un autre État membre doit obtenir l’approbation des autorités de ce pays avant d’ordonner ou d’organiser le placement. Pour déterminer quelle consultation est nécessaire, le règlement renvoie au droit national:
- elle n’est pas nécessaire lorsque l’enfant doit être placé auprès d’un parent;
- la législation et la procédure nationales de chaque État membre peuvent préciser que son approbation n’est pas requise pour les placements sur leur territoire auprès de certaines catégories de membres proches de la famille outre les parents.
La requête en approbation devrait au moins comprendre un rapport sur l’enfant ainsi que les motifs de la proposition de placement ou de prise en charge, la durée prévue du placement et des informations sur tout financement envisagé. Ces éléments doivent être complétés par toute autre information que l’État membre requis pourrait juger pertinente concernant par exemple le suivi prévu, les modalités des contacts avec les parents, d’autres membres de la famille ou d’autres personnes avec lesquels l’enfant a des relations étroites, ou les raisons pour lesquelles de tels contacts ne sont pas prévus.
La législation et la procédure nationales de chaque État membre régissent la procédure d’obtention de l’approbation du placement.
Le guide pratique pour l’application du règlement Bruxelles II ter est disponible sur cette page: publications du RJE
Veuillez cliquer sur le drapeau du pays concerné pour obtenir de plus amples informations à l’échelle nationale.
Cette page est gérée par la Commission européenne. Les informations qui y figurent ne reflètent pas nécessairement la position officielle de la Commission européenne. Celle-ci décline toute responsabilité vis-à-vis des informations ou des données contenues ou auxquelles il est fait référence dans le présent document. Veuillez consulter l'avis juridique pour connaître les règles de droits d'auteur applicables aux pages européennes.