1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
Il n’est actuellement pas possible d’engager une action en justice ou une procédure d’exécution par l’internet à Gibraltar. Il n’est pas non plus possible de soumettre des documents à une juridiction, de notifier ou de signifier un jugement, de rendre des décisions judiciaires ou d’interjeter appel de manière électronique à Gibraltar.
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
Sans objet
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
Sans objet
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Sans objet
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
Sans objet
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Sans objet
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
Sans objet
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Sans objet
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Sans objet
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
Sans objet
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
Sans objet
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Sans objet
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Sans objet
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Sans objet
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
Sans objet
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
Sans objet
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
Sans objet