1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
Oui, c’est prévu pour les procédures civiles devant tous les tribunaux et cours d’appel.
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
En vertu de l’article 196 bis des dispositions d’application du code de procédure civile, tel que modifié par l’article 4, paragraphe 12, du décret législatif nº 149 du 10 octobre 2022 «Attuazione della legge 26 novembre 2021, n. 206» (la «réforme Cartabia»), le ministère public, les avocats et les personnes désignées ou déléguées par l’autorité judiciaire ne peuvent déposer des actes de procédure et des documents, y compris la note d’inscription au rôle, que par voie électronique. Il en va de même pour le dépôt, par les parties, d’actes et de documents émanant des personnes qu’elles ont désignées. La juridiction peut ordonner le dépôt de copies papier d’actes et de documents pour des raisons spécifiques. Le dépôt des décisions du juge et des procès‑verbaux d’audience a lieu par voie électronique.
Le dépôt par voie électronique s’effectue dans le respect de la réglementation concernant, entre autres, la signature, la transmission et la réception des documents informatiques.
Le chef de bureau autorise le dépôt par voie non électronique lorsque les systèmes informatiques du domaine de la justice ne fonctionnent pas et en situation d’urgence; dans ce cas, il l’annonce sur le site institutionnel du bureau. Il annonce la réactivation du système par la même forme de publicité.
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
Le service de dépôt électronique des actes est disponible en permanence.
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Oui, il faut respecter les spécifications techniques indiquées dans l’arrêté du 16 avril 2014, qui peut être consulté à l’adresse suivante: http://pst.giustizia.it/PST/resources/cms/documents/SpecificheTecnicheTestoCoordinatoArticolato.pdf
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
L’«enveloppe informatique» (busta telematica), contenant l’acte judiciaire et ses éventuelles pièces jointes, est cryptée, de manière à ce que son contenu ne puisse être lu que par la juridiction destinataire.
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Une signature électronique est requise; le marquage de la date et de l’heure n’est pas nécessaire.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
La «contribution unifiée» prévue par la loi (contributo unificato) peut être payée par voie électronique, en utilisant une procédure en ligne spéciale qui nécessite une authentification au moyen d'une carte à puce italienne. Le montant est le même que pour les procédures non électroniques.
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Oui, il existe un acte électronique correspondant à celui sur papier.
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Pour le mémoire de constitution, le défendeur est libre d’agir comme il le souhaite; il est en revanche obligatoire de déposer les actes par voie électronique en cours d’instance devant les tribunaux et les cours d’appel.
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
Les règles ordinaires prévues pour les procédures sur papier s’appliquent. Le défendeur ne peut formuler des objections par voie électronique que si la juridiction est autorisée à recevoir des dépôts sous cette forme pour le type de procédure et d’acte en question.
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
Les règles ordinaires prévues pour les procédures sur papier s’appliquent.
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Voir les points 1 et 2.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Les notifications et les significations aux avocats sont faites exclusivement par l’intermédiaire de l’internet (courrier électronique certifié, selon les spécifications de la réglementation italienne).
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Oui. Les mesures d’injonction ne sont émises que sous forme électronique (depuis le 30 juin 2014).
Chaque mois, les tribunaux civils émettent environ 300 000 décisions sous forme électronique.
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
Oui, il est possible de former un recours par l’intermédiaire de l’internet. La décision rendue à la suite de ce recours est notifiée uniquement par l’intermédiaire de l’internet (courrier électronique certifié, selon les spécifications de la réglementation italienne).
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
Oui.
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
Oui, en s’authentifiant (au moyen d’une carte à puce italienne) à un point d’accès autorisé ou sur le portail des services en ligne du ministère de la justice.
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