1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
À la suite de l’entrée en vigueur des règles relatives aux formulaires utilisés dans le cadre des procédures d’exécution forcée, au mode de communication électronique entre les participants et au mode d’attribution des affaires aux notaires (Pravilnik o obrascima u ovršnom postupku, načinu elektroničke komunikacije između sudionika i načinu dodjele predmeta u rad javnom bilježniku – Journal officiel de la République de Croatie nº 43/21 et nº 94/21) et de la publication de la décision du ministre des affaires judiciaires relative au respect des conditions techniques de communication électronique entre les participants à la procédure d’exécution forcée sur le site web du ministère de la justice et de l’administration (Ministarstvo pravosuđa i uprave), un système a été mis en place afin que les demandes d’exécution forcée sur le fondement d'un acte authentique puissent être transmises sous forme électronique et lisible par machine via le système e-Ovrha (e-Exécution).
Le code de procédure civile (Zakon o parničnom postupku – Journal officiel de la République de Croatie nºs 53/91, 91/92, 112/99, 129/00, 88/01, 117/03, 88/05, 2/07, 96/08, 84/08, 123/08, 57/11, 25/13, 89/14, 70/19, 80/22, 114/22 et 155/23, ci-après le «ZPP») prévoit la possibilité de déposer des documents sous forme électronique via un système informatique. Cela signifie qu’il est possible d’engager une procédure civile (ou certaines procédures non contentieuses) via un système informatique prévu à cet effet. Les juridictions peuvent également remettre leurs décisions dans une boîte aux lettres électronique sécurisée via ce système informatique. Ce système informatique spécial a ainsi permis d'établir un canal de communication à double sens.
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
Une demande d’exécution forcée sur le fondement d’un acte authentique ne peut être introduite qu'au moyen de l’application en ligne eOvrha. Par conséquent, la procédure de recouvrement forcé des créances pécuniaires ne peut être engagée que par voie électronique.
D’autres procédures sont engagées par écrit, tout en permettant d’utiliser le système de communication électronique pour l’échange des mémoires entre les parties et la juridiction par voie électronique.
Les autorités publiques, le ministère public (parquet), les avocats, les notaires, les experts judiciaires, les assesseurs, les interprètes judiciaires, les administrateurs judiciaires, les commissaires judiciaires, les représentants visés à l’article 434a du ZPP, les commissaires dans les procédures d'insolvabilité concernant des consommateurs, les liquidateurs, les tuteurs spéciaux employés par le Centre de tutelle spéciale (Centar za posebno skrbništvo), ainsi que les personnes morales et physiques (artisans, médecins, etc.) exerçant une activité réglementée lorsque le litige concerne cette activité, sont toujours tenus de déposer leurs mémoires sous forme électronique.
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
Les demandes d’exécution forcée sur le fondement d'un acte authentique peuvent être introduites via l’application en ligne eOvrha et les mémoires peuvent être déposés sous forme électronique via le système informatique 24h/24.
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Sans objet.
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
Toute demande d’exécution forcée introduite sur le fondement d’un acte authentique doit être signée au moyen d’une signature électronique qualifiée. Cela permet aux titulaires du certificat de signature requis d’introduire une demande d’exécution forcée. Le même principe s’applique aux communications électroniques avec la juridiction. En outre, les systèmes susmentionnés utilisent également un horodatage qualifié comme horodatage électronique, qui associe la date et l’heure aux données de manière à exclure raisonnablement le risque qu'une modification des données passe inaperçue. L’horodatage est basé sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné et est signé au moyen de la signature électronique avancée ou scellé au moyen du sceau électronique avancé d’un prestataire de services de confiance qualifié, ou par un moyen équivalent.
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Toute demande d’exécution forcée introduite sur le fondement d’un acte authentique doit être signée au moyen d’une signature électronique qualifiée. Cela permet aux titulaires du certificat de signature requis d’introduire une demande d’exécution forcée. Le même principe s’applique aux communications électroniques avec la juridiction. En outre, les systèmes susmentionnés utilisent également un horodatage qualifié comme horodatage électronique, qui associe la date et l’heure aux données de manière à exclure raisonnablement le risque qu'une modification des données passe inaperçue. L’horodatage est basé sur une horloge exacte liée au temps universel coordonné et est signé au moyen de la signature électronique avancée ou scellé au moyen du sceau électronique avancé d’un prestataire de services de confiance qualifié, ou par un moyen équivalent.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
Dans les procédures engagées devant les tribunaux, les frais de justice sont acquittés conformément aux dispositions de la loi sur les frais de justice (Zakon o sudskim pristojbama), leur montant étant fixé par le tarif des frais de justice.
En ce qui concerne les mémoires déposés sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales via le système informatique utilisé par la juridiction pour ses activités, les frais sont acquittés au moment du dépôt, leur montant correspondant à la moitié du montant des frais fixé par le tarif.
En ce qui concerne les décisions signifiées par la juridiction sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales via le système informatique utilisé par la juridiction pour ses activités, le montant des frais s'élève à la moitié du montant fixé par le tarif, à condition que les frais soient acquittés dans un délai de trois jours à compter de la date de la signification électronique de la décision.
Les frais de justice peuvent être acquittés via le système de communication électronique ou en joignant une preuve de paiement des frais lors du dépôt via ce système.
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Tous les mémoires spécifiés dans le ZPP, y compris la demande de désistement, peuvent être envoyés sous forme électronique via le système informatique.
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Le défendeur peut envoyer ses mémoires sous forme électronique via le système informatique, indépendamment du fait que le requérant ait engagé l'action par voie électronique ou non. L’article 106a, paragraphe 5, du ZPP définit les personnes qui sont tenues de présenter leurs mémoires sous forme électronique.
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
La procédure dans laquelle le défendeur répond à l'action intentée par voie électronique ne diffère pas de celle où le défendeur y répond par voie non électronique.
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
L’article 106a, paragraphe 5, du ZPP prévoit que les autorités publiques, le ministère public (parquet), les avocats, les notaires, les experts judiciaires, les assesseurs, les interprètes judiciaires, les administrateurs judiciaires, les commissaires judiciaires, les représentants visés à l’article 434a du ZPP, les commissaires dans les procédures d'insolvabilité concernant des consommateurs, les liquidateurs, les tuteurs spéciaux employés par le Centre de tutelle spéciale, ainsi que les personnes morales et physiques (artisans, médecins, etc.) exerçant une activité réglementée lorsque le litige concerne cette activité, sont toujours tenus de déposer leurs mémoires sous forme électronique.
Si les personnes susmentionnées ne répondent pas à l'action intentée par voie électronique, la juridiction leur ordonne de le faire dans un délai de huit jours. Si elles ne déposent pas leur mémoire sous forme électronique dans le délai imparti, le mémoire est réputé avoir été retiré.
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Le ZPP prévoit la possibilité de déposer les mémoires et les documents qui leur sont annexés sous forme électronique via le système informatique. Tout mémoire déposé sous forme électronique doit être signé au moyen d’une signature électronique qualifiée conformément aux dispositions spéciales applicables. Lorsque des documents publics qui existent déjà sous forme électronique sont joints à un mémoire, ils doivent être présentés comme des originaux et porter la signature électronique de l’émetteur du document. Le mémoire électronique doit être au format PDF, tandis que les pièces jointes peuvent être présentées dans n’importe quel format électronique.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Un service de tableau d’affichage électronique (e-Oglasna ploča) a été développé et mis en place, permettant ainsi la signification des actes aux participants aux procédures judiciaires via le tableau d’affichage électronique de la juridiction.
Sur le tableau d’affichage électronique sont publiés les jugements conformément aux conditions prévues à l’article 335 du ZPP ainsi que tous les actes conformément à l’article 8 de la loi sur l’exécution forcée (Ovršni zakon - Journal officiel de la République de Croatie nºs 112/12, 25/13, 93/14 et 55/16, 73/17, 131/20, 114/22 et 06/24).
En outre, tous les actes publiés sur le tableau d’affichage de la juridiction en vertu des règles de procédure seront également publiés sur son tableau d’affichage électronique.
De surcroît, les juridictions peuvent remettre leurs décisions dans une boîte aux lettres électronique sécurisée via le système informatique.
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Ce n’est pas possible.
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
Tous les mémoires spécifiés dans le ZPP, y compris les recours, peuvent être envoyés sous forme électronique via le système informatique. La juridiction peut remettre sa décision sur le recours dans la boîte aux lettres électronique sécurisée du destinataire via le système informatique.
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
Une demande d’exécution forcée sur le fondement d’un acte authentique ne peut être introduite qu'au moyen de l’application en ligne eOvrha. Par conséquent, la procédure de recouvrement forcé des créances pécuniaires ne peut être engagée que par voie électronique.
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
Sans objet.