1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
Oui, en général, sur l’ensemble du territoire.
Dans une grande majorité des territoires, c’est obligatoire pour les avoués et les avocats qui représentent et défendent les parties, ainsi que pour les personnes morales, même si, dans certains territoires, le système n’est pas encore pleinement opérationnel.
Pour les personnes physiques, c’est optionnel depuis le 1er janvier 2017. Cependant, dans certains territoires, cette option est en cours de développement.
Il existe, au sein du ministère de la justice, le «PUNTO DE ACCESO GENERAL DE LA ADMINISTRACIÓN DE JUSTICIA», qui contient un répertoire de sites internet consacrés à la justice qui facilitent l’accès aux services, aux procédures judiciaires et aux informations concernant l’administration de la justice, le Conseil général du pouvoir judiciaire (Consejo General del Poder Judicial), le ministère public de l’État et les organismes publics qui lui sont liés ou qui en dépendent, ainsi que les administrations compétentes en matière de justice et d’autres administrations publiques ou organisations représentant les intérêts des professionnels de la justice.
Toute personne physique ou morale disposant d’une carte d’identité électronique ou d’un certificat numérique peut déposer des actes en ligne.
La «SEDE JUDICIAL ELECTRÓNICA» permet d’effectuer certaines démarches au moyen d’un registre accessible par voie électronique et contient des informations ainsi que les médias et les adresses concernés. Par ailleurs, il est possible, par son intermédiaire, de donner à l’avoué le pouvoir général de représentation dans le cadre de litiges et d’autres services pratiques.
Il est nécessaire d’utiliser une signature électronique enregistrée qui garantit l’authenticité du contenu des documents pertinents et d’avancer une preuve irréfutable de leur envoi et de leur réception.
Pour les procédures engagées à partir du 20 mars 2024:
- l’accès numérique, le dépôt des actes et des documents et la signification des décisions de procédure par voie électronique seront généralisés dans tous les types de procédures pour les professionnels et les personnes physiques qui le désirent,
- le dossier judiciaire électronique et la consultation en ligne de celui-ci seront généralisés pour les parties à l’instance,
- la réalisation des actes de procédure à distance, par voie électronique au moyen d'un instrument d’identification numérique dans un environnement sûr ou par visioconférence, sera préférée, même si le juge pourra en décider autrement eu égard au domicile de l’intervenant et aux circonstances de l’espèce,
- les points d'accès sûrs et les lieux sûrs seront réglementés par voie réglementaire.
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
Type d’affaires:
Pour toutes les procédures civiles, commerciales et sociales de droit interne, bien que, dans certains territoires, la mise en place soit encore en cours. Malgré des problèmes occasionnels dus à des dysfonctionnements inhérents à la mise en œuvre, le développement du système et son perfectionnement se poursuivent sans interruption.
L’acte qui lance la procédure européenne d’injonction de payer et la procédure de règlement des petits litiges peut également être déposé sur l’internet, bien que les systèmes soient en cours de mise à jour dans certains territoires.
Cette option étant progressivement ouverte aux particuliers à l’heure actuelle, elle pourrait être temporairement limitée dans certains territoires.
Uniquement sur l’internet:
Pour les avoués, les avocats et les autres représentants légaux des parties, ainsi que pour les personnes morales, l’ouverture de la procédure doit obligatoirement se faire sur l’internet. Cette option est de manière générale disponible sur tout le territoire national.
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
De manière générale, tout type de document peut être déposé 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. Cependant, si l’acte est établi pendant un jour non ouvrable, il ne produira ses effets que le jour ouvrable suivant.
De plus, le système est parfois hors service pendant les jours non ouvrables pour des raisons techniques ou de maintenance, notamment pendant la vacance du mois d’août.
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Les formats suivants sont recommandés: .pdf,.rtf,.jpeg,.jpg,.tiff,.odt,.zip.
Les dossiers compressés .zip ne peuvent contenir que des documents aux formats suivants: pdf,. rtf,.jpeg,.jpg,.tiff,.odt.
Il n’est pas possible de présenter via LexNET des fichiers audio, vidéo ou zip compressés contenant des fichiers d’un format différent de ceux susmentionnés.
Si le document est trop volumineux et bloque le système, il sera nécessaire d’en présenter la version papier, mais il n’est pas correct de joindre plusieurs documents en un document numérique de manière artificielle.
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
Les administrations publiques compétentes doivent mettre à disposition les moyens électroniques adéquats. La sécurité est garantie à l’aide d’un système de certification préalable de la signature numérique des représentants légaux et des particuliers, des cartes cryptographiques et des certificats numériques permettant l’accès des agents autorisés. Il est nécessaire de recourir à un système qui puisse garantir l’authenticité du contenu des documents envoyés et apporter une preuve irréfutable de leur envoi et de leur réception.
La réglementation des points d'accès sûrs et des instruments d’identification numérique dans un environnement sûr fera l’objet d’un développement réglementaire.
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Oui, à l’aide d’un système de certification préalable.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
Les actions en justice initiées par des personnes morales sont soumises à des frais de justice, contrairement à celles initiées par des personnes physiques.
Ces frais doivent être acquittés par voie électronique, via internet, et la preuve de paiement doit être jointe à la requête (cette exigence est facultative).
Il n’y a pas de différence entre les procédures électroniques et non électroniques.
Des informations peuvent être obtenues à cette adresse.
Les frais de justice peuvent être acquittés sur le site internet de l’administration fiscale.
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Il n’est pas possible d’annuler une demande déjà présentée.
Il convient de présenter un désistement formel sous forme électronique.
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Chaque intervenant fera ce qui est approprié en fonction de ses caractéristiques, comme détaillé ci-dessus.
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
Les actes de procédure automatisés sont en voie de mise en œuvre.
Actuellement, l’aspect électronique ne concerne que la présentation de documents et d’actes de communication aux représentants légaux des parties; la procédure suivie par le tribunal n’est pas automatique.
Le tribunal fournira le document au format numérique et le notifiera par voie électronique ou sur papier, conformément aux dispositions applicables et selon le cas et les choix opérés pour chaque type de parties comparantes.
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
Les actes de procédure automatisés sont en voie de mise en œuvre.
Actuellement, la procédure suivie par le tribunal n’est pas automatique; le tribunal fournira le document au format numérique et le notifiera par voie électronique ou physique, conformément aux dispositions applicables et selon le cas et les choix opérés pour chaque type de parties comparantes.
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Oui, le dépôt des actes de procédure et la production de documents s’effectuent dans les mêmes conditions que celles énoncées au point 1 pour l’ouverture de la procédure, les seules réserves concernant le type de document et la taille.
Si le tribunal réclame l’original d’un document, celui-ci doit lui être remis, mais il peut être envoyé par courrier postal.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
La règle générale est la présentation des actes de communication par voie électronique, et celle-ci est obligatoire pour les représentants légaux des parties.
L’automatisation après la décision judiciaire ou procédurale est en voie de mise en œuvre.
Pour les personnes morales, c’est également obligatoire dans certains territoires. Cependant, cela n’est pas encore possible dans d’autres territoires, pour des raisons techniques, mais le développement est en cours.
Pour les personnes physiques, c’est possible en option, sous réserve d’accréditation dans les territoires qui ont déjà mis cette option en place.
Si les parties ont présenté leurs requêtes et documents par internet, les décisions judiciaires leur sont communiquées par le même canal.
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Oui, dans les mêmes conditions que celles énoncées au point 13.
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
Oui, dans les mêmes conditions que celles énoncées aux points 1 et 13.
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
Oui, dans les mêmes conditions que celles énoncées au point 1 pour l’ouverture de la procédure au fond.
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
C’est la règle générale sur toutle territoire national au moyen des applications informatiques ACCEDA et HORUS, même si des problèmes ponctuels de mise en œuvre effective sont possibles
Un tel accès doit normalement être demandé au tribunal compétent; Les parties et leurs représentants légaux sont informés des sites internet du ministère de la justice mentionnés au point 1 et leur accès y est facilité.