1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
Il est possible de déposer une requête introductive d’instance en matière civile au moyen du service en ligne des juridictions suédoises, Signer et envoyer la requête introductive d’instance sous forme numérique - Juridictions suédoises.
Dans la procédure de contentieux simplifiée, une demande d’injonction de payer adressée à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten) peut être déposée par l’intermédiaire de l’internet.
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
Le service électronique peut être utilisé dans tous les types de litiges de droit civil.
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
Il est disponible 24 h/24, 7 j/7.
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Une requête introductive d’instance déposée sous forme numérique doit comporter les mêmes informations qu’une requête qui n’est pas soumise sous forme numérique. Il existe un formulaire que vous pouvez utiliser (Requête introductive d’instance - Juridictions suédoises), mais vous pouvez également rédiger votre propre requête comportant les mêmes informations.
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
Les données à caractère personnel sont protégées conformément aux dispositions de la réglementation applicable en matière de protection des données.
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Oui, la requête doit être signée au moyen d’une signature électronique.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
Les frais de justice sont les mêmes dans les procédures civiles introduites par une requête électronique que dans les procédures civiles qui ne sont pas introduites par une requête électronique.
Toute demande électronique d’injonction de payer adressée à l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten) doit être signée au moyen d’une signature électronique avancée au sens de l’article 3 du règlement (UE) nº 910/2014 du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 sur l’identification électronique et les services de confiance pour les transactions électroniques au sein du marché intérieur et abrogeant la directive 1999/93/CE. L’Agence nationale de recouvrement forcé peut exempter de l’obligation de signature les personnes qui sont susceptibles d’introduire de manière fiable et techniquement utile un grand nombre de demandes d’injonction de payer. Si un litige relatif à une injonction de payer est soumis à un tribunal en vue d’être traité comme une affaire ordinaire, une demande électronique ne doit pas être complétée par une signature sur papier.
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Les mêmes règles s’appliquent aux recours formés par voie électronique et aux recours formés par d’autres moyens.
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Le mémoire en défense ne doit pas obligatoirement être présenté par voie électronique dans le cadre d’une procédure civile introduite par voie électronique.
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
Les mêmes règles de procédure s’appliquent quelle que soit la manière dont la procédure civile est engagée.
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
Les mêmes règles de procédure s’appliquent quelle que soit la manière dont la procédure civile est engagée.
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Les documents ne nécessitant pas de signature personnelle peuvent être déposés par voie électronique. Cela signifie que tous les documents peuvent en principe être présentés par voie électronique. Dans certains cas particuliers, la juridiction peut cependant décider qu’un document soumis par voie électronique doit être confirmé par l’expéditeur au moyen d’un document original signé.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Rien ne s’oppose à ce qu’une autorité expédie un document par voie électronique et que la réception du document soit confirmée, par exemple, par courrier électronique, si cela est jugé approprié au regard des dispositions en vigueur, notamment en matière de données à caractère personnel.
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Sauf autre demande expresse des parties, les décisions de justice sont communiquées par voie postale. Le cas échéant, compte tenu notamment des dispositions en vigueur en matière de données à caractère personnel, les documents peuvent être envoyés par télécopie ou par courrier électronique, ou transmis sous toute autre forme électronique.
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
Il est possible d’interjeter appel par courrier électronique. Si nécessaire, la juridiction peut demander que l’appel soit confirmé par l’expéditeur au moyen d’un document original signé.
En ce qui concerne la notification, voir la réponse à la question 13.
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
Une demande d’exécution forcée peut être présentée par le titulaire des droits ou par son représentant, oralement ou par écrit. Une demande orale suppose que le demandeur (la partie demandant l’exécution forcée) se présente devant l’Agence nationale de recouvrement forcé (Kronofogdemyndigheten). Toute demande écrite doit être signée par le demandeur ou par son représentant. L’Agence nationale de recouvrement forcé peut cependant permettre à une partie soumettant un grand nombre de demandes de le faire par voie électronique.
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
Non.