1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
Oui, il est possible d’engager une procédure judiciaire à partir d’un portail web sécurisé des autorités judiciaires. Cela vaut aussi bien pour les citoyens, les avocats et d’autres professionnels du droit que pour les entrepreneurs, les entreprises et d’autres organisations.
Toutefois, il n’est pas encore possible d’engager des procédures par voie électronique auprès de tous les palais de justice, ni pour tous les types de procédures judiciaires.
En cassation devant la Cour suprême (Hoge Raad), la procédure peut être engagée par voie électronique; c’est obligatoire en matière civile et (depuis le 1er janvier 2023) en matière pénale.
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
En droit civil:
- les avocats peuvent déposer une demande de saisie par voie électronique auprès de tous les tribunaux (rechtbanken);
- les avocats peuvent introduire une demande de divorce par consentement mutuel par voie électronique auprès du rechtbank Midden-Nederland (palais de justice d’Utrecht) et du rechtbank Overijssel (palais de justice d’Almelo);
- les avocats sont tenus de procéder par voie électronique en cassation devant la Cour suprême; Voir Procédure numérique devant la Cour suprême – Hoge Raad.
En droit administratif:
- les avocats sont tenus d’engager des procédures par voie électronique en matière d’asile et de rétention;
- Les avocats peuvent choisir de recourir à des procédures numériques dans les affaires ordinaires concernant les étrangers;
- les citoyens, les avocats et les autres professionnels peuvent opter pour des procédures numériques devant toutes les cours en degré d’appel en matière fiscale;
- les citoyens, les avocats et les autres professionnels peuvent choisir d’engager une procédure de cassation par voie électronique devant la Cour suprême;
- les citoyens, les avocats et les autres professionnels peuvent choisir d’engager une procédure par voie numérique, en première instance ou en appel, devant le Conseil d’État (Raad van State) (voir: Procédure numérique – Conseil d’État).
Un aperçu actuel de la numérisation au sein des cours et tribunaux par juridiction est disponible dans Numérisation de la justice | Justice.
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
Il est possible d’introduire une affaire ou de déposer des actes de procédure auprès des différentes juridictions par l’intermédiaire d’un portail web. Ce portail est toujours accessible. La maintenance des systèmes et les dysfonctionnements sont signalés sur le site internet de la juridiction concernée. Pour obtenir de l’aide, un service d’assistance, tel que le centre de services de la justice, est généralement joignable par voie électronique et par téléphone du lundi au vendredi, pendant les heures de bureau et en début de soirée.
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Lorsqu’il est possible de mener une procédure judiciaire donnée par voie électronique, certains actes de procédure doivent être déposés sur le portail web de la juridiction concernée. Il convient généralement de remplir un questionnaire numérique sur le portail web. Les fichiers texte doivent être fournis au format PDF/A, avec une taille maximale de 25 mégaoctets, et respecter les exigences en matière de reconnaissance optique des caractères (OCR). Les enregistrements audio doivent être au format MP3, les images au format JPEG et les enregistrements vidéo au format MP4‑H.264.
Ces spécifications ont été fixées par les juridictions dans leur règlement de procédure. (Règlements de procédure | Justice).
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
L’administration judiciaire enregistre les données (à caractère personnel) nécessaires au bon déroulement de la procédure. Ces données à caractère personnel sont traitées de manière confidentielle et sécurisées conformément aux dispositions du règlement général sur la protection des données (RGPD). L’«enveloppe électronique» contenant les actes judiciaires et leurs annexes est cryptée afin de veiller à ce que leur contenu ne puisse être lu que par la juridiction destinataire.
Lien vers: Numérisation de la justice | Justice.
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Oui, la connexion au portail web d’une juridiction nécessite l’utilisation d’un moyen d’authentification numérique. Le règlement de procédure applicable détermine les moyens d’authentification autorisés [wetten.nl - Réglementation - Arrêté sur les procédures électroniques - BWBR0044275 (overheid.nl)]. Pour les avocats, il s’agit de la carte d’avocat (advocatenpas); pour les organisations, e-Herkenning, et pour les citoyens, DigiD avec un contrôle supplémentaire au moyen d’un sms.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
Oui, des droits de greffe sont dus dans toutes les procédures. Voor digitaal procederen geldt geen apart tarief. Dans le cas des procédures électroniques, le paiement des droits de greffe est effectué par voie électronique. À défaut de paiement, l’action ne peut être engagée (ou poursuivie). Les cabinets d’avocats ont la possibilité de détenir un compte courant auprès de l’administration judiciaire.
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Oui, le règlement de procédure de la juridiction concernée définit les modalités du désistement d’instance.
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Non, un défendeur ne doit répondre en ligne que lorsque la procédure doit obligatoirement être menée par voie électronique. En cas de procédure numérique volontaire, le défendeur peut, en fonction des dispositions du règlement de procédure, déposer des pièces écrites et faire usage de Veilig Mailen (système d’échange sécurisé de courriers électroniques avec l’administration judiciaire).
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
La procédure électronique se déroule totalement en ligne. Le défendeur reçoit par courrier électronique une notification de chaque nouveau fichier versé au dossier électronique. Il peut ajouter lui-même des documents et consulter son dossier en ligne. La décision du juge est créée sous forme de fichier numérique et mise à la disposition des parties sous forme numérique.
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
Si l’affaire a été signifiée correctement à l’autre partie, le jugement peut être rendu par défaut. L’autre partie est informée par écrit des actes de procédure.
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Voir la réponse aux questions 1 et 2. Lorsque la procédure numérique n’est pas obligatoire, les pièces peuvent également être déposées par courrier postal. La transmission de messages et de pièces par courrier électronique ordinaire n’est pas autorisée. En vertu de l’arrêté sur les procédures électroniques (Besluit Elektronish procederen), les juridictions déterminent dans leur règlement de procédure quels systèmes peuvent être utilisés pour l’échange sécurisé de courriers électroniques.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Non, en règle générale, les actes judiciaires, et notamment les décisions de justice, ne peuvent être notifiés ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet. Voir également à ce propos la réponse à la question 10.
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Oui, mais seules les décisions de justice rendues dans le cadre de procédures menées par voie électronique sont numériques. La décision de justice est alors communiquée aux parties par l’intermédiaire du portail web sécurisé.
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
Oui, il est possible d’interjeter appel en ligne. Cela vaut pour un nombre limité de procédures; voir la réponse à la question 2. La décision de justice est également communiquée aux parties par voie numérique à l’issue de la procédure d’appel numérique concernée. La décision de justice ne peut pas être signifiée par voie électronique.
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
En règle générale, il n’est pas possible d’engager une procédure d’exécution en ligne. Les avocats peuvent cependant introduire une demande de saisie en ligne (voir la réponse à la question 2).
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
Oui, dans les affaires où la procédure se déroule par voie électronique, les parties et leurs représentants légaux peuvent consulter le dossier en ligne. Ils peuvent pour ce faire se connecter au portail web de la juridiction.