1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
Oui, les personnes physiques ou morales enregistrées à Chypre peuvent engager une action en justice par l’intermédiaire de l’internet (accès unique aux services numériques de la République de Chypre). L’accès est possible à partir d’ordinateurs situés dans la République de Chypre.
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
Cette procédure est applicable aux affaires relevant de la procédure civile, de l’administration et des tribunaux spécialisés (à l’exception du tribunal administratif compétent en matière de protection internationale). La Cour constitutionnelle suprême, la Cour suprême (en troisième instance) et les juridictions exerçant la compétence pénale sont exclues.
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
Ce service est disponible 24h/24 et 7 jours/7, sauf lorsque le système électronique est arrêté pour une maintenance programmée.
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Certains détails de l’action/de la demande, tels que les coordonnées des parties, doivent également être saisis dans le système électronique en plus du formulaire de demande.
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
Le système dispose de toutes les spécifications nécessaires pour la transmission et le stockage sécurisés des données.
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Aucune signature électronique n’est requise. Le système effectue automatiquement l’horodatage.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
Les frais de justice sont payés de la même manière et pour le même montant que pour les procédures non électroniques.
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Il n’y a pas de possibilité de désistement après l’enregistrement, sauf si l’enregistrement est refusé par le greffe compétent.
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Oui.
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
La procédure est engagée, poursuivie et achevée par voie électronique.
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
Il n’y a aucune différence par rapport à la procédure non électronique. Les dispositions des règlements pertinents s’appliquent.
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Oui, pour les cas visés au point 2 ci-dessus.
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Non, les notifications se font sous forme physique.
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Oui. Les décisions sont versées au dossier électronique et les parties peuvent les obtenir à cet endroit.
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
Il est possible d’enregistrer un recours par l’intermédiaire du système, le cas échéant. La signification d’un recours se fait par voie physique.
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
Oui, mais pas entièrement et pas dans tous les cas.
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
Oui, en donnant accès au dossier judiciaire électronique les concernant.