Quelle est la juridiction compétente?

1 Faut-il s'adresser à un tribunal civil ordinaire ou à un tribunal spécialisé (par exemple, un tribunal du travail)?

Les litiges de droit civil sont normalement traités par une juridiction générale. Les actions en justice sont engagées auprès du tribunal de première instance («tingsrätt») compétent.

Les seules juridictions spéciales en Suède compétentes pour connaitre de litiges de droit civil sont les tribunaux du travail. En outre, certains tribunaux de première instance sont compétents pour connaître des types d'affaires spécifiques. De plus amples informations sur la compétence de ces tribunaux sont disponibles dans la réponse à la question 3 ci-dessous.

Pour de plus amples informations: sur les juridictions générales, cliquez ici, et, sur les juridictions spéciales, cliquez ici.

Certains litiges de droit civil sont traités par des instances qui ne sont pas véritablement des juridictions. Dans le cadre d’une procédure simplifiée, l'Agence nationale suédoise de recouvrement forcé («kronofogdemyndighet») peut obliger une partie à payer un montant ou à prendre d'autres mesures. Un appel contre ces décisions peut être interjeté auprès d’un tribunal de première instance. Certains types de litiges en matière de location et de baux à loyer sont traités par des commissions régionales des loyers («hyresnämnder») et des commissions régionales d’arbitrage des baux à ferme («arrendenämnder»).

2 Si les tribunaux civils ordinaires sont compétents (c'est-à-dire qu'ils ont la responsabilité d'examiner les litiges tels que le mien), comment puis-je identifier celui auquel je dois m'adresser?

2.1 Existe-t-il une distinction entre les juridictions civiles ordinaires «inférieures» et «supérieures» (par exemple, les tribunaux d'arrondissement et les tribunaux régionaux)? Dans l'affirmative, quel tribunal est compétent pour mon litige?

Pratiquement tous les litiges de droit civil sont d'abord traités par l'instance la moins élevée, le tribunal de première instance («tingsrätt»).

2.2 Compétence territoriale (est-ce le tribunal de la ville A ou celui de la ville B qui est compétent pour mon affaire?)

2.2.1 La règle générale de la compétence territoriale

En règle générale, l'action en justice doit être engagée au lieu du domicile du défendeur. Une personne physique est considérée comme domiciliée à l'endroit où elle est inscrite dans le registre de la population. L'Agence suédoise des impôts («Skatteverket») peut fournir des informations sur le lieu où une personne est enregistrée comme résident . Le lieu de domicile des personnes morales est normalement le lieu de leur siège.

Il est parfois possible de saisir une juridiction suédoise même lorsque la personne n'habite pas en Suède. Lorsque le défendeur n'est domicilié nulle part, l'action peut être engagée à l'endroit où il séjourne ou, dans certains cas, au dernier endroit où il a été domicilié ou a séjourné. Dans certains litiges de droit civil, l'action peut être engagée en Suède même si le défendeur est domicilié à l'étranger. L'existence d'une propriété en Suède ou le fait qu'un contrat ait été conclu en Suède sont déterminants pour ces règles de compétence.

Sur le plan international, il faut garder à l'esprit que les dispositions suédoises relatives aux compétences des juridictions ne peuvent s'appliquer que lorsqu'il existe une compétence juridictionnelle suédoise. Il existe généralement une compétence juridictionnelle suédoise si une juridiction suédoise est compétente en vertu des dispositions nationales en la matière. Dans ce contexte, il convient également de tenir compte des instruments internationaux applicables. Les plus importants pour la Suède sont le règlement Bruxelles I, la convention de Bruxelles et la convention de Lugano, qui régissent la compétence juridictionnelle dans le cas où le défendeur est domicilié dans un État couvert par ce règlement ou ces conventions. En vertu de cette réglementation, notamment, la règle de compétence selon laquelle une action relative à une obligation de paiement peut être engagée à l'endroit où le défendeur possède des biens ne peut être appliquée à l'encontre d'une personne domiciliée dans un État membre ou signataire des conventions.

2.2.2 Les exceptions à la règle générale

2.2.2.1 Quand puis-je choisir entre le tribunal du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale) et une autre juridiction?

Un certain nombre de règles de compétence prévoient qu'une action en justice peut être engagée auprès d'une juridiction autre que celle du domicile du défendeur. Il existe en outre des règles sur les compétences concurrentes dans différents instruments internationaux, tels que le règlement Bruxelles I et les conventions de Bruxelles et de Lugano.

Les principales règles sur les compétences concurrentes sont les suivantes.

• Toute personne ayant subi un préjudice peut engager une action en justice à l'endroit où l'acte dommageable a été commis ou le préjudice est survenu. Cette disposition ne s'applique pas, en principe, en cas de manquement à une obligation contractuelle. Une action en dommages-intérêts résultant d'un acte délictueux peut être introduite parallèlement aux poursuites judiciaires engagées pour cet acte.
• Les consommateurs peuvent assigner un commerçant en justice auprès de leur propre juridiction dans les affaires de consommation portant sur des montants limités.
• Les actions relatives aux obligations de paiement liées à un contrat peuvent être engagées, dans certains cas, à l'endroit où le contrat a été conclu. En revanche, aucune disposition législative suédoise n'attribue la compétence à la juridiction du lieu où un contrat doit être exécuté.
• Une action contre un commerçant portant sur un litige intervenu dans le cadre d'une activité commerciale peut, dans certains cas, être engagée à l'endroit où cette activité a lieu.
• Les actions en matière de garde d'enfants, d'hébergement et de droits de visite doivent normalement être engagées à l'endroit où habite l'enfant (voir également la rubrique responsabilité parentale - Suède).
• Les actions en matière de pensions alimentaires destinées aux enfants sont normalement engagées auprès de la juridiction du lieu de domicile du défendeur, mais les affaires de paternité, en matière matrimoniale ou de responsabilité parentale (garde et hébergement des enfants) peuvent également être traitées par une autre juridiction.

2.2.2.2 Quand suis-je obligé de choisir un autre tribunal que celui du domicile du défendeur (tribunal déterminé par la règle générale)?

Le droit suédois contient un certain nombre de règles de compétence exclusive en vertu desquelles une action en justice doit être engagée auprès d'une juridiction donnée. Il existe en outre des règles sur les compétences exclusives dans différents instruments internationaux, tels que le règlement Bruxelles I et les conventions de Bruxelles et de Lugano. Si une affaire relevant de l'une de ces règles est introduite auprès d'une autre juridiction que celle qui est dotée de la compétence exclusive, ladite juridiction ne peut traiter l'affaire.

Les principales règles sur les compétences exclusives sont les suivantes.

• La plupart des litiges de droit immobilier doivent être traités par la juridiction du lieu où l'immeuble est situé.
• Certains litiges en matière d’immobilier sont traités par des tribunaux chargés du territoire et de l’environnement («mark- och miljödomstol») ou par des commissions régionales des loyers («hyresnämnder») et des commissions régionales d’arbitrage des baux à ferme («arrendenämnder»). Pour ces règles de compétence, l’élément déterminant est l’endroit où le bien est situé.
• Les affaires en matière d'héritage sont examinées par la juridiction du lieu où le défunt résidait.
• Les affaires relatives au mariage et à la séparation de biens sont traitées par la juridiction du lieu de résidence d'une des parties.
• Lorsque le tribunal du travail doit examiner un litige, il n'est pas possible de saisir la juridiction générale du lieu de résidence du défendeur.
• Dans les affaires de droit de l'environnement, de droit maritime et de propriété intellectuelle, il existe généralement des règles spéciales attribuant la compétence exclusive à une juridiction.
• La cour d'appel de Svea («Svea hovratt») est dotée de la compétence exclusive pour examiner les demandes d'exécution de décisions rendues par des juridictions étrangères.

2.2.2.3 Est-il possible pour les parties de désigner un tribunal qui, normalement, ne serait pas compétent?

Les parties peuvent conclure une convention selon laquelle l'action peut ou doit être engagée auprès d'une juridiction donnée (convention attributive de compétence). Cette convention doit être établie par écrit. Elle peut prévoir d'attribuer la compétence exclusive à une seule juridiction. On peut également convenir d'attribuer la compétence à une autre juridiction que celle à laquelle elle reviendrait normalement selon les règles de compétence. Les parties peuvent également attribuer la compétence à plusieurs juridictions.

La juridiction désignée comme compétente par les parties est en principe tenue d'examiner une affaire dont elle a été saisie. Tel n'est pas le cas, toutefois, si la convention attributive de compétence enfreint une règle de compétence exclusive. Si une partie allègue que la convention n'est pas valable, la juridiction doit également examiner cette question, ce qui peut l'amener à se déclarer incompétente.

Une juridiction qui autrement ne serait pas compétente l’est si le défendeur n'objecte pas que l'action n'a pas été engagée auprès de la juridiction adéquate («attribution tacite de compétence»). Tel n'est pas le cas, toutefois, s'il existe des règles de compétence exclusive, élément que la juridiction doit examiner d'office. En revanche, elle ne doit pas examiner d'office si l'action a été engagée en violation de la règle générale, de règles sur les compétences concurrentes ou d'une convention attributive de compétence. Toute exception d'incompétence de la juridiction doit être soulevée au stade des premières observations des parties dans l'affaire. Si le défendeur ne communique pas d'observations et que la juridiction statue par défaut, cette dernière n'en doit pas moins examiner la question de sa compétence.

3 Si les juridictions spécialisées sont compétentes, comment puis-je identifier celle à laquelle je dois m'adresser?

En Suède, une seule juridiction spéciale est compétente pour connaitre de litiges de droit civil: il s’agit du tribunal du travail. Le tribunal du travail est chargé du contentieux du travail, c'est-à-dire des litiges portant sur la relation entre employeur et employé.

Certains tribunaux de première instance («tingsrätt») sont compétents pour connaître de certains types de litiges de droit civil. Parmi les tribunaux de première instance du pays, cinq sont chargés du territoire et de l'environnement («mark- och miljödomstol»). Ils examinent les affaires relevant du code de l'environnement («miljöbalken») ainsi que celles en matière d'expropriation et d'aménagement foncier. Les affaires de droit maritime sont examinées par sept tribunaux de première instance spécialisés («sjörättsdomstol»). Les litiges en matière de propriété intellectuelle et de droit de la concurrence relèvent de la compétence exclusive au tribunal de première instance de Stockholm («Stockholms tingsrätt»).