Étude de cas n° 3 – droit de la famille – pension alimentaire - Slovénie

Slovénie

Dans cette étude de cas sur le droit de la famille – pension alimentaire, il a été demandé aux États membres de conseiller la partie demanderesse au sujet des dépens de l'instance, pour examiner les situations suivantes: Case A – Situation nationale: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage pendant plusieurs années. Elles ont un enfant de trois ans, lorsqu'elles se séparent. Un jugement accorde le droit de garde de l'enfant à la mère. Le seul point litigieux non réglé concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question. Cas B - Situation transnationale du point de vue d'un avocat exerçant dans l'État membre A: deux personnes ont vécu ensemble hors mariage dans un État membre (État membre B). Elles ont un enfant de trois ans. Elles se séparent. Un jugement rendu dans l'État membre B accorde le droit de garde à la mère. Avec l'accord du père, la mère et l'enfant partent vivre dans un autre État membre (État membre A), où ils établissent leur résidence. Un point litigieux reste en suspens. Il concerne le montant de la pension alimentaire due à la mère par le père pour l'entretien et l'éducation de l'enfant. La mère intente une action en justice portant sur cette question dans l'État membre A.

Contenu fourni par

Slovénie

Frais en Slovénie

Frais liés à la procédure en première instance, à la procédure en appel et aux modes alternatifs de résolution des conflits (Alternative Dispute Resolution – ADR)

Étude de cas	Procédure en première instance			Procédure en appel
	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais	Frais d’instance initiaux	Frais d’acte	Autres frais
Cas A	45 EUR	s.o.	s.o.	22,50 EUR	s.o.	s.o.
Cas B	45 EUR	s.o.	s.o.	22,50 EUR	s.o.	s.o.

Étude de cas	ADR
	Cette possibilité existe-t-elle dans ce type de cas?	Frais
Cas A	OUI	s.o.
Cas B	OUI	s.o.

Frais d’avocat, d’huissier et d’expert

Étude de cas	Avocat		Huissier de justice
	Est-il obligatoire de se faire représenter par un avocat?	Frais moyens	Est-il obligatoire de recourir aux services d'un huissier?	Frais antérieurs à la décision de justice	Frais postérieurs à la décision de justice
Cas A	NON	172,50 EUR	s.o.	s.o.	s.o.
Cas B	NON	172,50 EUR	s.o.	s.o.	s.o.

Étude de cas	Expert
	Est-il obligatoire de recourir aux services d'un expert?	Frais
Cas A	NON	644 EUR En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée
Cas B	NON	644 EUR En moyenne pour une affaire de complexité moyenne à élevée

Frais d’indemnisation des témoins, sûretés et autres frais

Étude de cas	Indemnisation des témoins		Sûretés		Autres frais
	Les témoins sont-ils indemnisés?	Frais	Ce dispositif existe-t-il? Quand et comment s'applique-t-il?	Frais	Description	Frais
Cas A	OUI	Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile	OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile	s.o.	s.o.	s.o.
Cas B	OUI	Frais réels de déplacement, d’hébergement et autres frais - Article 4 du règlement sur le remboursement des frais liés à la procédure civile	OUI – point 13 de l’article 270 du Code de procédure civile	s.o.	s.o.	s.o.

Aide juridictionnelle et autres remboursements

Étude de cas	Aide juridictionnelle
	Quand et à quelles conditions peut-elle être demandée?	Quand la prise en charge des frais est-elle totale?	Conditions d'octroi
Cas A	Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles	Toujours	Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles
Cas B	Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles	Toujours	Voir la partie relative à l’aide juridictionnelle: Plafond de revenus applicable dans les procédures civiles

Étude de cas	Remboursements
	La partie gagnante peut-elle obtenir le remboursement des dépens?	En cas de remboursement partiel, quel est le pourcentage généralement remboursé?	Quels dépens ne sont jamais remboursés?	Existe-t-il des cas dans lesquels l'aide juridictionnelle doit être remboursée?
Cas A	OUI	Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.	Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?	OUI
Cas B	OUI	Cela dépend de la mesure dans laquelle la partie gagnante l'emporte.	Voir la partie: Quand la partie succombante doit-elle supporter les dépens de la partie gagnante?	OUI

Frais de traduction et d’interprétation

Étude de cas	Traduction		Interprétation
	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif	Quand et à quelles conditions est-elle nécessaire?	Coût approximatif
Cas A	s.o.	s.o.	s.o.	s.o.
Cas B	Toutes les requêtes doivent être déposées au tribunal en slovène ou dans une autre langue officielle de ce dernier (l’italien et le hongrois pour certaines juridictions) - Article 104 du Code de procédure civile	Exemple: 50 pages coûtent 1 262,25 EUR.	Si la partie concernée ne comprend pas la langue dans laquelle se déroule la procédure.	Exemple: une demi-heure d’interprétation coûte 34,43 EUR.

Étude de cas	Autres frais propres aux litiges transfrontaliers
	Description	Coût approximatif
Cas A	s.o.	s.o.
Cas B	s.o.	s.o.

Dernière mise à jour: 30/12/2015

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.

Signaler un problème technique/de contenu ou donner son avis sur cette page