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Réseau judiciaire européen (en matière civile et commerciale)
CONTENU
- 1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
- 2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
- 3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
- 4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
- 5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
- 6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
- 7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
- 8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
- 9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
- 10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
- 11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
- 12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
- 13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
- 14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
- 15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
- 16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
- 17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
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1 Est-il possible d’engager une action en justice par l’intermédiaire de l'internet?
Non.
2 Le cas échéant, à quels types d’affaires cette procédure est-elle applicable? Existe-t-il des procédures ne pouvant être engagées que par l’intermédiaire de l’internet?
Non applicable.
3 Ce service par l’intermédiaire de l’internet est-il disponible en permanence (à savoir 24 h/24, 7 jours/7) ou uniquement durant certains créneaux horaires? Dans ce dernier cas, quels sont-ils?
Non applicable.
4 Les renseignements relatifs à l’action introduite doivent-ils être fournis sous un format spécifique?
Non applicable.
5 Comment la sécurité de la transmission et de la conservation des informations est-elle garantie?
Non applicable.
6 Est-il nécessaire de recourir à un type quelconque de signature électronique et/ou de système de marquage de la date et de l’heure?
Non applicable.
7 Des frais de justice sont-ils exigibles? Le cas échéant, comment ces frais peuvent-ils être acquittés et sont-ils différents des frais relatifs aux procédures non électroniques?
Non applicable.
8 Le désistement d’instance est-il possible en cas d’action introduite par l’intermédiaire de l’internet?
Non applicable.
9 Si le demandeur engage l’action par l’intermédiaire de l’internet, le défendeur peut-il et/ou doit-il y répondre par l’intermédiaire de l’internet également?
Non applicable
10 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur répond à l’action intentée?
Non applicable.
11 Comment se déroule la procédure électronique si le défendeur ne répond pas à l’action intentée?
Non applicable.
12 Est-il possible de présenter des documents par voie électronique à une juridiction et, le cas échéant, dans quel type de procédure et à quelles conditions?
Non applicable
13 Les actes judiciaires et, notamment, les jugements et décisions peuvent-ils être notifiés/et ou signifiés par l’intermédiaire de l’internet?
Non applicable
14 Les décisions judiciaires peuvent-elles être transmises par voie électronique?
Non applicable
15 Un recours peut-il être formé par l’intermédiaire de l’internet et la décision rendue à la suite de ce recours peut-elle être notifiée et/ou signifiée par l’intermédiaire de l’internet?
Non applicable
16 Est-il possible d'engager une procédure d’exécution par l’intermédiaire de l’internet?
Non applicable
17 Les parties ou leurs représentants légaux peuvent-ils consulter les dossiers en ligne? Le cas échéant, de quelle manière?
Non applicable
Dernière mise à jour:
13/09/2021
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