1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
Il existe une restriction spécifique sous la forme d’un droit à la part réservataire, qui ne concerne pas la succession elle-même, mais plutôt la protection des héritiers légaux. Le droit à la part réservataire s’applique lorsque le testateur a cédé l’intégralité de sa succession par testament à une personne autre que l’héritier légal. Dans le cas ci-dessus, pour des raisons socio-économiques (exclusion des héritiers réservataires et refus d’attribution de la part réservataires), cette personne perd son droit à la part réservataire.
Toutefois, des restrictions s’appliquent en cas d’héritage de biens constituant des ressources stratégiques de la République de Croatie (terres agricoles, forêts et terres boisées, par exemple).
Toutes les personnes qui deviennent propriétaires par voie successorale sont considérées comme des héritiers égaux dans les mêmes conditions. En vertu de la présomption de réciprocité, les ressortissants étrangers jouissent des mêmes droits successoraux que les ressortissants croates. La réciprocité est présumée sauf disposition contraire à la suite d’une demande émanant d’une partie ayant un intérêt juridique conformément à l’article 2, paragraphe 2, de la loi sur les successions [Zakon o nasljeđivanju; Narodne Novine (NN: Journal officiel de la République de Croatie) numéros 48/03, 163/03, 35/05, 127/13, 33/15 et 14/19].
2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
Ces dispositions sont appliquées dans toutes les procédures de succession.
3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
Il n’existe pas procédures spéciales, mais toutes ces dispositions spéciales sont prises en considération dans le cadre d’une procédure de succession unique.