1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
La Pologne dispose de règles spéciales pour la succession de plein droit comprenant une exploitation agricole (couvrant les terres agricoles d’une superficie supérieure à 1 ha), qui sont uniquement applicables aux successions ouvertes avant le 14 février 2001. Ces règles ne prévoient la possibilité d’une succession relative à une telle exploitation que dans le cas où les conditions spécifiques prévues par les dispositions du code civil sont remplies.
2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
Conformément à l’article 7 de la loi du 4 février 2011 relative au droit international privé (Dziennik Ustaw de 2015, acte 1792), le droit étranger ne s'applique pas dans les cas où son application produirait des effets contraires aux principes fondamentaux de l’ordre juridique de la République de Pologne.
3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
Non.