1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
L’article 382 de la loi civile (Civillikums) dispose que la succession d’une personne décédée comprend tout ce qu’elle possédait au moment de son décès. Par conséquent, les héritiers peuvent hériter de tout ce que la personne défunte possédait; la seule exception à cette règle découle de l’article 701, selon lequel les obligations et les droits à caractère strictement personnel ne peuvent être transférés aux héritiers. Le droit général des successions se borne donc à prévoir que les héritiers ne peuvent hériter de droits dont l’existence est étroitement liée au défunt lui-même – cette restriction ne couvre donc pas, par exemple, le droit de propriété détenu sur un bien immobilier.
Toutefois, il n’y a pas de transfert automatique à l’héritier du droit de bénéficier du statut d’associé au sein d’une société de droit civil (article 2262, quatrième alinéa, de la loi civile) ou au sein d’une société en nom collectif [sauf si le contrat de société le permet ou si tous les membres de la société donnent leur accord (article 104 de la loi sur le commerce (Komerclikums))], du droit de bénéficier du statut d’associé commanditaire au sein d’une société en commandite simple [sauf si le contrat de société le permet (article 133 de la loi sur le commerce)], du droit de bénéficier d’actions au sein d’une société à responsabilité limitée [sauf si les statuts le permettent (article 191 de la loi sur le commerce)] et du droit d’adhérer à une association, sauf disposition contraire contenue dans la loi [article 29, paragraphe 4, de la loi sur les associations et les fondations (Biedrību un nodibinājumu likums)].
Si l’héritier ne devient pas associé, il a le droit, en fonction de sa part dans la succession, de recevoir ce qui aurait été dû à l’associé décédé, dans la liquidation définitive, si la société avait été liquidée à l’ouverture de la succession. Si l’héritier ne peut détenir de parts dans une société à responsabilité limitée, il est indemnisé conformément à ce que l’actionnaire décédé aurait reçu si la société avait été liquidée à l’ouverture de la succession.
De même, il existe en Lettonie des restrictions sur les opérations portant sur la propriété foncière et la propriété de terres agricoles. Ces restrictions ont été prévues par la loi sur la privatisation des terres dans les zones rurales (Likums par zemes privatizāciju lauku apvidos) et par la loi sur la réforme foncière dans les villes de la République de Lettonie (Likums par zemes reformu Latvijas Republikas pilsētās). Toutefois, ces restrictions ne s’appliquent pas aux successions.
2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
Les règles spéciales mentionnées ci-dessus restent en vigueur indépendamment de la législation nationale applicable à la succession d’une personne décédée.
3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
Il n’existe pas de procédure spéciale.