1 La loi de l’État membre comporte-t-elle des dispositions spéciales qui, en raison de la destination économique, familiale ou sociale de certains biens immobiliers, de certaines entreprises ou d'autres catégories particulières de biens situés dans l’État membre, imposent des restrictions concernant la succession portant sur ces biens ou ayant une incidence sur celle-ci?
Il existe des règles qui limitent les droits de succession à certains membres de la famille en cas de transfert de logements sociaux ou de terres attribuées à des catégories particulières (par exemple, après la Seconde Guerre mondiale, aux exilés en provenance de Yougoslavie) et destinées à l’agriculture.
Ces privilèges sont en voie de disparition, dans la mesure où des lois adoptées ultérieurement ont permis de s’en affranchir (par exemple, en indemnisant l’organisme constructeur des logements sociaux) ou parce que les délais des privilèges prévus par la loi ont expiré.
2 En vertu de la loi de l’État membre, ces dispositions spéciales s’appliquent-elles à la succession portant sur les biens précités quelle que soit la loi applicable à la succession?
Oui, il existe des règles qui peuvent limiter la succession à certains membres de la famille (par exemple, dans le cas des terres agricoles attribuées pour des raisons sociales, la succession peut être limitée aux seuls membres de la famille qui poursuivent l’activité agricole).
3 En vertu du droit de l’État membre, existe-t-il des procédures spéciales pour garantir le respect des dispositions spéciales précitées?
Il n’existe pas de procédures spéciales permettant de vérifier ou de contrôler le respect des règles en question.