Trouver un expert | Portail e-Justice européen

I. Listes et registres d’experts

Il existe deux registres aux Pays-Bas: d’une part, le registre national des experts judiciaires (Landelijk Register van Gerechtelijke Deskundigen — LRGD), qui regroupe essentiellement les experts spécialisés en droit civil et droit administratif, et, d’autre part, le registre néerlandais des experts judiciaires (Nederlands Register Gerechtelijk Deskundigen — NRGD), qui reprend principalement les experts en droit pénal. D’autres listes et registres sont tenus par la fondation Stichting Advisering Bestuursrechtspraak voor Milieu en Ruimtelijke Ordening (StAB), un organisme indépendant qui travaille exclusivement pour le pouvoir judiciaire dans les domaines de l’environnement et de l’aménagement du territoire, et la Nederlandse Vereniging voor Medisch Specialistische Rapportage (NVMSR), l’association néerlandaise des experts médicaux spécialisés. Dans le domaine du droit pénal, le bureau national de courtage en expertise Landelijke Deskundigheidsmakelaar (LDM) tient un registre d’experts externes dans tous les domaines d’expertise auxquels il peut être fait appel dans le cadre d’enquêtes (policières). Pour terminer, citons encore le Register Deskundigen Onteigening en Bestuursrechtelijke Schadevergoeding (DOBS), le registre des experts en indemnisation administrative.

Les experts sont répertoriés par spécialité. Les registres d’experts sont tenus de différentes manières: le LRGD, le DOBS et la NVMSR relèvent d’entités privées; le NRGD et la StAB sont gérés et financés par le ministère de la justice et de la sécurité. Ni la tenue des registres ni la qualité des experts qui y figurent ne relèvent de la responsabilité des juridictions; à cet égard, une séparation stricte prévaut aux Pays-Bas. Les tribunaux se reposent sur les garanties de qualité offertes par ces organismes. Les juges sont toutefois associés au processus d’admission et/ou d’accréditation du LRGD et du NRGD.

Liens:

Les registres du NRGD/LRGD, de la NVMSR et du DOBS, ainsi que le site web de la StAB sont accessibles au public. Des outils de recherche sont disponibles, mais les experts de la StAB ne peuvent pas être consultés par les parties, car leur mission se limite à conseiller les juges. Leur consultation par les parties éveillerait des doutes quant à leur indépendance. Les parties ont toutefois la possibilité de saisir la juridiction pour que celle-ci fasse intervenir la StAB. La fonction Trouver un expert ne permet de rechercher des experts que dans le LRGD. Il est accessible par domaine de spécialisation. Il est à noter cependant que les experts de la StAB sont également inscrits auprès du LRGD. Le NRGD peut être consulté à l’adresse suivante: Chercher dans le registre.

Les membres du NVMSR suivent une formation et passent un examen avant d’obtenir le titre d’expert judiciaire.

Pour être inscrits dans le NRGD, les experts doivent se soumettre à un processus d’accréditation et prouver qu’ils excellent dans leur domaine d’expertise et disposent des compétences requises pour exercer leur fonction et intervenir en tant qu’experts près les tribunaux durant la procédure. L’admission dans le LRGD repose sur la certification conformément aux normes établies par les organismes professionnels et les associations (spécialisées) de la profession elle-même, une formation au rôle d’expert et un système d’éducation permanente («EP»).

La StAB applique une politique d’admission très stricte, assure une formation interne et offre un système d’éducation permanente. Au sein de la StAB, les rapports d’expertise sont soumis sans exception à un examen par des pairs, tandis qu’un contrôle des rapports établis par un comité d’examen externe est organisé périodiquement.

Les experts n’ont pas à prêter serment. Ils peuvent être radiés des registres à la suite de plaintes officielles lorsqu’ils ne respectent pas les codes de conduite des différentes juridictions, qui sont largement similaires.

Les registres sont tenus à jour par des services de gestion administratifs.

II. Qualifications des experts

Les experts ne peuvent être inscrits au LRGD que s’ils sont membres d’un organisme professionnel. C’est donc cet organisme qui définit les critères de professionnalisme et les exigences en matière de formation. Le NRGD fixe également des normes élevées de formation pour qu’un expert puisse être inscrit au registre. Les experts sont souvent affiliés auprès d’un organisme professionnel, mais il existe des domaines de niche qui ne sont pas encore organisés. L’affiliation à un organisme professionnel ne constitue dès lors pas une condition d’enregistrement obligatoire. L’éducation permanente sous forme de développement professionnel permanent est une obligation pour la StAB, le LRGD et le NRGD. Auprès de la StAB, par exemple, l’EP compte pour 15 % du temps; au sein du LRGD, les experts doivent justifier d’au moins six heures d’EP par an. Les organismes professionnels accréditent souvent des instituts de formation. La preuve doit être apportée que la formation a eu lieu, en fournissant, par exemple, des listes d’inscriptions sur les sites web des organismes de formation. La formation poursuit deux objectifs: les compétences dans le contexte judiciaire et l’expertise.

III. Indemnisation des experts

Dans les procédures pénales et administratives, l’État paie les honoraires de l’expert. Des tarifs fixes s’appliquent et l’expert est tenu d’établir un calcul préalable des coûts (Arrêté de 2003 sur les tarifs en vigueur en matière pénale). Auprès de la StAB, l’indemnisation est régie différemment, la fondation étant financée par le ministère de la justice et de la sécurité. Dans les affaires civiles, ce sont les parties qui paient l’expertise.

IV. Responsabilité des experts

Conformément au droit général des contrats et au droit en matière de responsabilité civile, les experts sont civilement responsables. Ils ne sont obligés de souscrire une assurance responsabilité civile ni en vertu de la loi ni par le juge qui les désigne. Ils peuvent être assurés par la société pour laquelle ils travaillent. L’assurance des experts indépendants relève de leur libre appréciation, cependant plusieurs organismes professionnels rendent l’assurance responsabilité obligatoire.

V. Informations complémentaires sur les procédures d’expertise

Les principales dispositions légales applicables aux experts judiciaires aux Pays-Bas sont l’article 194 du code de procédure civile et l’article 8:47 de l’Algemene wet bestuursrecht (loi générale sur le droit administratif), ainsi que la loi sur les experts en matière pénale (article 51 i du code de procédure pénale).

Ces lois constituent un cadre: des lignes directrices détaillées sont données par le guide des experts en matière civile (Leidraad deskundigen in civiele zaken) et le guide des experts médicaux dans les affaires administratives (Leidraad medisch deskundigen in bestuursrechtelijke zaken).

Plusieurs codes de déontologie à l’attention des experts ont également été publiés, notamment un code de déontologie du NRGD (gedrascode NRGD), à fondement légal, qui s’adresse aux experts judiciaires intervenant dans les affaires pénales, un code de déontologie dans les affaires civiles et administratives élaboré par le conseil de la magistrature au profit des experts judiciaires et un code de déontologie pour les experts judiciaires élaboré par le Centrale Raad van Beroep. Par ailleurs, la StAB dispose de son propre code de déontologie et la section Contentieux administratif du Conseil d’État, d’un code de déontologie pour experts. Pour la plupart des formes d’expertise, des exigences supplémentaires sont d’application quant à la qualité de l’expertise ou aux qualifications des experts.

Le titre d’expert n’est pas protégé.

1. Désignation des experts

Les experts peuvent être désignés par le tribunal et par les parties concernées. La désignation des experts dans la procédure administrative est similaire à celle de la procédure civile, à la différence qu’en droit administratif, les coûts sont supportés par l’État alors que dans la procédure civile, ils sont supportés par les parties. Dans tous les cas, l’expert désigné par le tribunal a le devoir de répondre aux questions posées par le tribunal (éventuellement, après consultation des parties). Dans le cadre de la procédure devant un tribunal pénal, un expert peut être désigné par le procureur ou par le juge pendant la phase d’instruction. À cette fin, il existe un registre régi par la loi, dans le cadre duquel l’expert doit répondre à des exigences plus strictes que dans les procédures civiles et administratives. Tous les experts commis par le tribunal ont l’obligation légale de signaler tout conflit d’intérêts.

1.a Désignation par un tribunal

Un tribunal civil dispose du pouvoir discrétionnaire de désigner un expert d’office ou à la demande expresse d’une partie au litige, si les faits pertinents ne peuvent être établis autrement. Dans ce cas, l’audience est reportée à une date postérieure à la remise du rapport d’expertise. Le tribunal est, en principe, libre de désigner toute personne qu’il juge apte à agir en qualité d’expert. Toutefois, la désignation d’un expert figurant dans le registre pertinent est une pratique largement suivie par tous les tribunaux. L’expert est tenu de signaler au tribunal tout conflit d’intérêts. Les experts désignés par le tribunal ont accès au dossier. Dans les procédures civiles, les experts externes consultés par l’expert désigné dans le cadre de sa mission sont soumis à des règles plus strictes. Les parties doivent, par exemple, être préalablement informées de l’identité des personnes consultées et des questions qui leur sont adressées.

1.b Désignation par les parties

Les parties désignent généralement un expert au début de la procédure judiciaire, afin de préparer leur dossier. Le tribunal peut utiliser ces rapports pour statuer sur une affaire. À tout moment de la procédure, un juge peut désigner un expert à la demande des parties. Tous doivent se conformer aux règles et codes de déontologie applicables à l’expert commis par le tribunal.

Les deux parties ont la possibilité de demander la nomination d’un expert particulier. Aucune règle spéciale n’est applicable à cet égard. Un juge peut ordonner que les deux parties désignent un expert unique, mais ce n’est pas une pratique courante.

2 Procédure

2.a Procédure civile

Le tribunal ne contrôle l’avancement des travaux des experts que pour des raisons de gestion du temps. Il n’y a pas de contrôle de qualité sur la performance de l’expert, aucune référence n’y est faite dans les jugements. La StAB reçoit néanmoins régulièrement un retour d’information des tribunaux sur la performance des experts, bien que cet organisme soit rarement saisi dans le cadre d’une procédure civile.

Les parties peuvent contester le rapport en faisant des observations ou en fournissant une contre-expertise. Les tribunaux ne sont pas liés par le rapport d’expertise, mais ils suivent généralement l’expert qu’ils ont désigné. Les experts désignés par les parties sont généralement moins influents que les experts désignés par les tribunaux. Il n’existe pas de procédures selon lesquelles les experts se réunissent avant le procès ou font l’objet d’un examen contradictoire avant le procès visant à réduire le nombre des questions et à clarifier les différences pour le tribunal.

Les experts sont autorisés à être en contact avec les parties pendant la procédure, mais seulement si cela est nécessaire pour établir les faits et en présence de toutes les parties. L’expert doit tenir des réunions en présence de toutes les parties afin de recueillir leurs commentaires, dans la mesure où cela ne contrevient pas à des normes professionnelles telles que celles qui s’appliquent dans les affaires médicales.

1. Rapport d’expertise

Un modèle de rapport d’expertise est appliqué aux Pays-Bas. Les experts sont tenus de fournir un rapport préliminaire, les parties ont le droit de faire des commentaires. L’expert doit apporter une réponse aux arguments des parties aussi bien dans le rapport préliminaire que dans le rapport final. Aucune autre exigence spécifique ne s’impose au rapport. Si le tribunal l’ordonne, l’expert doit produire un rapport complémentaire, par exemple pour répondre à de nouvelles questions. Le rapport est généralement remis par écrit, mais il peut également être présenté oralement lors d’une audience du tribunal.

2. Audience

La participation des experts aux audiences n’est requise que dans des cas exceptionnels. Cette participation peut être demandée par les parties ou ordonnée par le juge. L’examen contradictoire n’est pas habituel.

2.b Autres

Les différences dans d’autres branches du droit que le droit civil ne sont pas significatives.

Les informations présentées ici ont été recueillies dans le cadre du projet «Trouver un expert» auprès de points de contact nationaux qui ont été sélectionnés par l’Institut européen de l’expertise et de l’expert (EEEI).

Dernière mise à jour: 16/10/2024