Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

Introduction

La procédure européenne de règlement des petits litiges peut être diligentée, en France :

• devant le tribunal judiciaire pour les litiges civils (article L.221-4-2 du code de l'organisation judiciaire)
• devant le tribunal de commerce pour les litiges entre "commerçants", c'est-à-dire entre des personnes, physiques ou morales, qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle (article L.121-1 du code de commerce et L. 721-3-1 du code de commerce)

En France, la procédure est gratuite devant les juridictions civiles, mais il existe des frais de justice devant le tribunal de commerce.

Quels sont les frais applicables?

• Si la procédure est portée devant le tribunal judiciaire, il n'y a pas de frais de justice. Cependant, le tribunal pourra condamner la partie perdante à payer les frais irrépétibles et aux dépens (c'est-à-dire les frais de représentation et d'assistance éventuellement engagés par la partie adverse, ainsi que les frais d'exécution de la décision). Ces frais de procédure sont toujours avancés par la partie ou son avocat.
• Si la procédure est portée devant le tribunal de commerce, les frais de justice dépendent du mode d’introduction de la demande et de la nature du litige. Ainsi, les actes réalisés par les greffiers de tribunaux de commerce peuvent donner lieu à la perception d’émoluments. Ces émoluments sont fixés et révisés tous les deux ans. Les tarifs de ces actes figurent à l’article A.743-9 du même code ;
• Les montants de ces tarifs n'incluent pas les frais irrépétibles et les dépens, qui viendront, le cas échéant, s'y ajouter.