Introduction
Les frais de justice applicables à la procédure européenne de règlement des petits litiges sont régis par la loi sur les frais de justice (Zakon o sodnih taksah, Journal officiel de la République de Slovénie nº 37/08, 97/10 et 63/13, 58/14 – décision de la Cour constitutionnelle, 19/15 – décision de la Cour constitutionnelle, 30/16 et 10/17 – ZPP-E; ci-après la «ZST-1»), qui constitue la réglementation générale sur les frais de justice.
La ZST-1 (article 6) constitue la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, par voie électronique ou par d'autres moyens de paiement valables, ce qui vaut également pour le paiement des frais dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges. Dans la pratique, il est possible de payer les frais de justice par voie électronique, au moyen des services de paiement en ligne des différentes banques. Le code de procédure civile (CPC) détermine quand les frais de justice doivent être payés et quelles sont les conséquences du non-paiement des frais de justice dans les petits litiges.
Quels sont les frais applicables?
Dans la procédure européenne de règlement des petits litiges, l’introduction d’une action en justice, d’une demande reconventionnelle, d’une demande de réouverture de la procédure, d’une demande notifiant un appel, et d’un appel est payante (article 105.a, paragraphe 1, du CPC). La personne redevable de ces frais de justice est la partie qui dépose les actes susmentionnés (article 105.a du CPC, article 6, paragraphe 1, de la ZST-1).
Selon la jurisprudence de la Cour suprême de la République de Slovénie, la révision des petits litiges n’est pas autorisée et la Cour suprême ne peut pas non plus la permettre. Si l’intéressé formait toutefois un tel recours, il devrait également acquitter les frais de justice y afférents.
Combien devrai-je payer?
Dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges, le montant des frais de justice que doit acquitter la partie requérante lors de l’introduction de la demande d’ouverture de la procédure auprès du tribunal dépend de la valeur de l’objet du litige:
- pour un litige d’une valeur inférieure ou égale à 300 EUR, les frais s’élèvent à 54 EUR,
- pour un litige d’une valeur allant de 301 à 600 EUR, les frais s’élèvent à 78 EUR,
- pour un litige d’une valeur allant de 601 à 900 EUR, les frais s’élèvent à 102 EUR,
- pour un litige d’une valeur allant de 901 à 1 200 EUR, les frais s’élèvent à 126 EUR,
- pour un litige d’une valeur allant de 1 201 à 1 500 EUR, les frais s’élèvent à 150 EUR,
- pour un litige d’une valeur allant de 1 501 à 2 000 EUR, les frais s’élèvent à 165 EUR,
- pour un litige d’une valeur allant de 2 001 à 2 500 EUR, les frais s’élèvent à 180 EUR,
- pour un litige d’une valeur allant de 2 501 à 3 000 EUR, les frais s’élèvent à 195 EUR,
- pour un litige d’une valeur allant de 3 001 à 3 500 EUR, les frais s’élèvent à 210 EUR,
- pour un litige d’une valeur allant de 3 501 à 4 000 EUR, les frais s’élèvent à 225 EUR,
- pour un litige d’une valeur allant de 4 001 à 4 500 EUR, les frais s’élèvent à 240 EUR,
- pour un litige d’une valeur allant de 4 501 à 5 000 EUR, les frais s’élèvent à 255 EUR;
la ZST-1 fixe, en outre, le montant des frais de justice pour les litiges dont l’objet est d’une valeur plus élevée, jusqu’à 500 000 EUR ou plus selon la version applicable de l’annexe de la loi; il est, de surcroît, nécessaire de prendre en considération le barème des frais, qui répertorie les coefficients appliqués pour le calcul des frais afférents aux différents types de procédures.
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?
Les frais de justice doivent être payés au plus tard dans le délai fixé par le tribunal dans l’ordre de paiement y afférent. Dans l’ordre de paiement, le tribunal avertit la partie des conséquences du non-paiement des frais de justice énoncées à l’article 105.a, paragraphe 3, du CPC (article 105.a, paragraphe 2, du CPC).
Si les frais de justice ne sont pas payés à temps et que les conditions d’exonération, de report ou de paiement échelonné des frais de justice ne sont pas non plus remplies, la demande (par exemple, le recours) est considérée comme retirée (article 105.a, paragraphe 3, du CPC).
Comment puis-je payer les frais de justice?
La ZST-1 (article 6) constitue la base juridique pour le paiement des frais de justice en espèces, par voie électronique ou par d'autres moyens de paiement valables, ce qui vaut également pour le paiement des frais dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
Dans la pratique, il est possible de payer les frais de justice par voie électronique, au moyen des services de paiement en ligne des différentes banques; les frais peuvent aussi être acquittés directement auprès des prestataires de services de paiement ou à la caisse du tribunal (en espèces ou au moyen d'un terminal de point de vente).
Pour les paiements électroniques, chaque banque dispose de son propre service de paiement en ligne.
Le débiteur des frais de justice peut les verser de manière anticipée, c’est-à-dire au moment de l’introduction de la demande d'ouverture d’une procédure auprès du tribunal, ou il peut d’abord introduire une demande auprès du tribunal et attendre que ce dernier lui adresse un ordre de paiement mentionnant, en plus du montant des frais à acquitter, les autres informations nécessaires à l’exécution du paiement.
Que dois-je faire après avoir payé?
Si le débiteur a payé les frais de justice en mentionnant bien la référence ad hoc (qui lui a été communiquée par le tribunal dans l’ordre de paiement), il n’est pas tenu de fournir un justificatif de paiement au tribunal. Dans ce cas, le tribunal est en effet informé du paiement via un système bancaire électronique spécial (UJPnet), dans lequel la mention de la référence exacte est d’une importance capitale pour l’identification du paiement correspondant.
En revanche, si les frais de justice ont été acquittés sans mention de la référence ad hoc, le débiteur doit fournir une attestation de paiement au tribunal. La validité de cette attestation n’est subordonnée à aucune condition de forme particulière. Sur la base de cette attestation, le tribunal vérifie, au besoin, le paiement des frais de justice dans l’application UJPnet (en particulier lorsque les frais de justice ne sont pas payés à la caisse du tribunal).