Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

Quels sont les frais applicables?

Le fait de porter un litige devant un juge civil (que l’on appelle la saisine du juge civil) n’est pas lié à des frais fixes autres que le coût des actes d’huissier et des frais d’avocat. En principe il n’y a pas de frais encourus au niveau des juridictions civiles. Après un jugement, il peut y avoir des frais subséquents qui sont encourus au niveau de l’exécution de la décision et à la requête de la partie ayant eu gain de cause.

Dernière mise à jour: 15/01/2024

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