Inleiding
Les demandes présentées dans le cadre de la procédure de règlement des petits litiges transfrontaliers [règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil, entré en vigueur le 1er janvier 2009] sont introduites au moyen du formulaire A et adressées à la juridiction compétente conformément aux dispositions relatives à la compétence. La procédure européenne de règlement des petits litiges vise à simplifier et à accélérer le règlement des litiges transfrontaliers lorsque le montant ne dépasse pas 5 000 euros. Le règlement s’applique à tous les États membres de l’Union européenne, à l’exception du Danemark.
La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres. Une décision rendue dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutée dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de contester sa reconnaissance.
Aux fins de la procédure de règlement des petits litiges, des formulaires types sont disponibles dans toutes les langues de l’UE. Pour entamer la procédure, le formulaire A doit être rempli. Toutes les pièces pertinentes, telles que les accusés de réception et les factures, doivent être jointes au formulaire.
L’exécution dans un autre État membre ne peut être refusée que si la décision est incompatible avec une autre décision rendue dans l’autre État membre concernant les mêmes parties. L’exécution se fait conformément aux règles et procédures nationales de l’État membre dans lequel la décision est exécutée.
Wat zijn de geldende tarieven?
Le montant du droit de greffe dépend du montant de la créance ou de la demande. Voir également: Combien devrai-je payer?
Combien devrai-je payer?
Les frais applicables en 2024 sont ventilés comme suit:
| Nature du montant de la créance ou de la demande | Droit de greffe pour les personnes morales | Droit de greffe pour les personnes physiques | Droit de greffe pour les personnes insolvables |
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Affaires relatives à une créance, ou à une demande: – d’un montant indéterminé de – d’un montant inférieur ou égal à 500 € |
130 € | 87 € | 87 € |
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Affaires relatives à une créance, ou à une demande, d’un montant supérieur à 5 000 € jusqu'à maximum 12 500 € |
524 € | 248 € | 87 € |
De plus amples informations sur les frais applicables sont disponibles sur la page Rechtspraak.nl.
Wat gebeurt er als ik de gerechtskosten niet op tijd betaal?
Les frais de justice doivent être payés par anticipation. Si le paiement n’est pas effectué dans un délai de 1 mois, la demande sera rejetée par l’instance compétente et l’affaire ne sera pas traitée.
Hoe kan ik de gerechtskosten betalen?
Le paiement réclamé peut être effectué à l’aide d’un virement (électronique ou non).
Wat moet ik na de betaling doen?
Après le paiement, le défendeur en sera informé et devra remplir et renvoyer le formulaire de réponse.