Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

Introduction

À Chypre, le règlement de procédure portant mise en œuvre du règlement (CE) nº 861/2007 du Parlement européen et du Conseil du 11 juillet 2007 est le règlement de procédure de 2008 relatif à la procédure européenne de règlement des petits litiges qui est applicable depuis le 1^er janvier 2009.

Conformément à l’article 4, paragraphe 1, du règlement de procédure susmentionné, il n’y a aucun frais à payer pour l’enregistrement du formulaire de demande.

Dernière mise à jour: 18/06/2025

Les versions nationales de cette page sont gérées par les États membres correspondants, dans la/les langue(s) du pays. Les traductions ont été effectuées par les services de la Commission européenne. Il est possible que l'autorité nationale compétente ait introduit depuis des changements dans la version originale, qui n'ont pas encore été répercutés dans les traductions. La Commission européenne décline toute responsabilité quant aux informations ou données contenues ou visées dans le présent document. Veuillez vous reporter à l'avis juridique pour connaître les règles en matière de droit d'auteur applicables dans l'État membre responsable de cette page.