Introduction
Le régime applicable aux dépens figure dans le texte unique des dispositions législatives et réglementaires en matière de frais de justice (décret n° 115 du Président de la République du 30 mai 2002).
Quels sont les frais à payer?
En matière civile, chaque partie prend en charge les frais de ses actes et les frais des actes nécessaires au déroulement de la procédure lorsque la loi ou le magistrat l’exige (article 8 du texte unique en matière de frais de justice, DPR n° 115/2002).
Les dépenses en matière civile sont:
- la contribution unifiée [articles 9 et suivants du TUSG (texte unique en matière de frais de justice)];
- les «avances forfaitaires des particuliers au Trésor public» pour les significations à la demande du bureau (article 30 du TUSG);
- les «frais de signification» à la demande des parties (articles 32 et suivants du TUSG);
- les «droits de copie et de certificat» (article 40 du TUSG);
- les droits d’enregistrement, pour les actes soumis à enregistrement (décret du président de la République nº 131 du 26 avril 1986).
Quand devrai-je payer?
Les montants de la contribution unifiée sont indiqués à l’article 13, paragraphe 1, points a) à g), du TUSG sur la base de la valeur du litige (c’est‑à‑dire de la valeur de la demande, même lorsqu’elle n’est pas déterminée); la contribution est réduite de moitié pour les procédures spéciales prévues au livre IV, titre I, du code de procédure civile, y compris la procédure d’opposition à une injonction de payer et d’opposition au jugement déclaratif de faillite, et pour les litiges individuels en matière de travail ou de relations de travail salarié de la fonction publique (à l’exception de ceux qui bénéficient de l’exonération totale).
Des exonérations spécifiques sont prévues, en droit national, à l’article 10 du TUSG: en particulier, ne sont pas soumises à la contribution unifiée les procédures, y compris exécutives, d’opposition et de référé, en matière d’allocation pour l’entretien des enfants, ainsi que celles les concernant en toute hypothèse.
Les avances forfaitaires des particuliers au Trésor public dans la procédure civile (article 30 du TUSG) consistent en un droit fixe (27,00 EUR) imposé par l’article 30 du TUSG et dû par la «partie qui forme une action la première, qui présente l’acte introductif d’instance ou qui, dans les actions exécutoires d’expropriation forcée, présente une demande d’attribution ou de vente des biens saisis».
Les frais de signification à la demande des parties (articles 32 et suivants du TUSG) sont constitués des droits et des indemnités de déplacement que les parties doivent verser aux huissiers de justice chargés de la signification d’un acte; le montant du droit unique est indiqué à l’article 34 du TUSG6, tandis que le montant de l’indemnité de déplacement figure à l’article 35 du TUSG7.
Les droits de copie et de certificat sont régis par les articles 266 et suivants du TUSG; ils sont dus pour la délivrance d’une copie des documents ou des pièces figurant au dossier de la procédure ou pour la délivrance des certificats demandés auprès du greffe de la juridiction; le montant du droit pour la délivrance d’une copie papier est fixé à au moins cinquante pour cent de plus que celui prévu pour la délivrance d’une copie électronique; en tout état de cause, le droit de copie sans certification de conformité n’est pas dû lorsque la copie est extraite du dossier informatique par les personnes habilitées à y accéder; le montant des droits dus pour la délivrance de copies de documents et pièces figurant au dossier de procédure, sans certification de conformité, est indiqué dans le tableau figurant à l’annexe 6 du TUSG; le montant des droits dus pour la délivrance de copies certifiées conformes de documents est indiqué dans le tableau figurant à l’annexe 7 du TUSG; le montant des droits dus pour la délivrance de copies de documents sur un support autre que papier est précisé dans le tableau figurant à l’annexe 8 du TUSG; pour la délivrance sous deux jours de copies papier, sans ou avec certification de conformité, le montant des droits dus est triplé (article 270 du TUSG).
Les droits d’enregistrement doivent être acquittés sur les actes et décisions judiciaires spécifiquement visés à l’article 37 du décret du président de la République nº 131/1986 (texte unique des dispositions relatives aux droits d’enregistrement), qui comprennent les «actes judiciaires en matière civile mettant fin même partiellement à l’instance» et les «injonctions exécutoires»; ils sont soumis à ces droits même si, au moment de l’enregistrement, ils ont fait l’objet d’un recours ou sont encore susceptibles d’en faire l’objet, sauf en cas de régularisation ou de remboursement fondé sur un jugement ultérieur passé en force de chose jugée. Le montant des droits à percevoir sur les actes judiciaires soumis à enregistrement est indiqué à l’article 8 du tarif annexé au texte unique.
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?
En cas de non‑paiement, le greffe du tribunal ou la société chargée de la perception de ces frais (convention avec la société Equitalia Giustizia S.p.A.) transmet un avis de paiement comprenant des instructions expliquant comment procéder à la régularisation du paiement de la contribution unifiée (article 248 du décret du président de la République nº 115/2002).
En cas de non-paiement des droits de copie et du montant prévu à l’article 30 du DPR n° 115/2002, le tribunal peut refuser de recevoir l’acte (article 285 du DPR n° 115/2002).
Comment puis-je payer?
Si le paiement a lieu en Italie, la contribution unifiée pour les procédures devant la juridiction ordinaire est versée par l’intermédiaire de la plateforme technologique mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, du code de l’administration numérique, visé dans le décret législatif nº 82 du 7 mars 2005 (PAGOPA).
Le droit de copie, le droit de certificat et les frais liés aux significations demandées par l’administration dans le cadre de la procédure civile sont versés par l’intermédiaire de la plateforme technologique mentionnée à l’article 5, paragraphe 2, du code de l’administration numérique, visé dans le décret législatif nº 82 du 7 mars 2005 (PAGOPA).
Si le paiement est effectué depuis l’étranger, il doit se faire par versement bancaire, sur le compte suivant:
CODE BIC: BITAITRRENT
IBAN: IT 04 O 01000 03245 350008332100
Que dois-je faire après le paiement?
Une fois le paiement effectué, il y a lieu de présenter le reçu correspondant au tribunal comme preuve du versement.