Introduction
La procédure européenne de règlement des petits litiges vise essentiellement à simplifier et à accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers dans l’Union européenne et à en réduire les coûts entre les États membres.
Quels sont les frais applicables?
Pour introduire un recours devant la juridiction qui sera examiné conformément à la procédure européenne de règlement des petits litiges, des frais de justice (timbre judiciaire) doivent être réglés, correspondant à un (faible) pourcentage du montant dont l’attribution est sollicitée par le demandeur. Ces frais doivent être réglés au moment du dépôt de la demande. En outre, lors de la comparution devant le tribunal et de la présentation ultérieure des actes de procédure au tribunal, après l’audience, un prélèvement anticipé doit être effectué et déposé auprès du tribunal.
Combien devrai-je payer?
Le timbre judiciaire s’élève à 39,68 EUR.
L’avance sur les honoraires d’avocat s’élève à 39,68 EUR.
Que se passe-t-il si je ne paie pas les frais de justice à temps?
En cas de non-paiement des frais de justice en temps utile, la juridiction a la faculté soit a) de fixer un délai pour que le demandeur présente la preuve du paiement des frais de justice, soit b) de rejeter le recours.
Comment puis-je payer les frais de justice?
En règle générale, les frais de justice sont versés en espèces au Trésor public. Les greffiers peuvent expliquer la procédure de paiement aux parties intéressées. Il n’est (actuellement) pas possible de payer les frais de justice au moyen d’une carte de crédit ou par compte bancaire.
Que dois-je faire après avoir payé?
La preuve du paiement des frais de justice fournie par le Trésor public est jointe au dossier avec la demande.