Frais de justice applicables à la procédure de règlement des petits litiges

Introduction

Les frais de justice en République de Croatie sont définis dans la loi sur les frais de justice (Zakon o sudskim pristojbama) [Narodne novine (Journal officiel de la République de Croatie), nº 118/18 et 51/23] et dans le règlement relatif au tarif des frais de justice (Uredba o Tarifi sudskih pristojbi) (nº 37/23) adopté par le gouvernement de la République de Croatie.

En vertu de l’article 5 de la loi sur les frais de justice, les frais prescrits par le tarif des frais de justice doivent être acquittés autrement qu’en espèces, en espèces ou sous la forme de timbres émis par la République de Croatie ou par voie électronique.

En vertu de l’article 7 de la loi sur les frais de justice, en ce qui concerne les mémoires déposés sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales par le biais du système d’information utilisé dans l’activité du tribunal, les frais sont payés au moment de leur dépôt à hauteur de la moitié du montant des frais prescrit par le tarif.

Les frais seront versés à hauteur de la moitié du montant des frais prescrit par le tarif en ce qui concerne les décisions notifiées par le tribunal sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales par le biais du système d’information utilisé dans l’activité du tribunal, à condition que les frais soient payés dans un délai de trois jours à compter de la date de la notification électronique de la décision.

Si les frais de justice ne sont pas payés dans le délai susvisé, ils sont payés selon les montants prescrits par le tarif.

Quels sont les frais applicables?

Des frais de justice doivent être acquittés dans toutes les procédures judiciaires civiles et commerciales, sauf exemptions prévues à l’article 11 de la loi sur les frais de justice. Sont exemptés :

1. la République de Croatie et les autorités nationales;
2. les personnes et autorités exerçant des prérogatives de puissance publique dans le cadre des procédures découlant de l’exercice de telles prérogatives;
3. les travailleurs dans les litiges et les autres procédures liées à l’exercice de leurs droits découlant des relations de travail;
4. les fonctionnaires et employés dans les procédures administratives liées à l’exercice de leurs droits en tant que fonctionnaires;
5. les personnes handicapées, sur présentation des justificatifs requis établissant leur statut;
6. les conjoints, enfants et parents de soldats tués, portés disparus ou faits prisonniers pendant la guerre d’indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis établissant leur statut;
7. les conjoints, enfants et parents de personnes tuées, portées disparues ou faites prisonnières pendant la guerre d’indépendance croate, sur présentation des justificatifs requis établissant leur statut;
8. les réfugiés, les personnes déplacées et les rapatriés, sur présentation des justificatifs requis établissant leur statut;
9. les bénéficiaires de l’aide sociale percevant une indemnité de subsistance;
10. les organisations humanitaires et les organisations chargées de la protection des familles des personnes tuées, portées disparues ou privées de liberté dans le cadre de leurs activités humanitaires et les organisations de personnes handicapées;
11. les enfants parties à une procédure visant à obtenir une pension alimentaire ou à une procédure où les demandes sont fondées sur ce droit;
12. les demandeurs dans les litiges concernant la reconnaissance en maternité ou paternité et les coûts liés à la grossesse et à l’accouchement hors mariage;
13. les parties demandant le rétablissement de leur capacité juridique;
14. les mineurs demandant l’autorisation de se marier ;
15. les parties à une procédure concernant le retour d’un enfant et l’exécution du droit d’entretenir des relations avec l’enfant;
16. les demandeurs dans les litiges concernant les droits à l’assurance pension obligatoire et à l’assurance maladie de base, les droits des chômeurs en vertu de la réglementation sur l’emploi et les droits dans le domaine de la protection sociale;
17. les demandeurs ou requérants dans les procédures tendant à obtenir la protection des droits et libertés garantis par la Constitution contre des actes particuliers définitifs;
18. les demandeurs dans des litiges en matière d’indemnisation pour pollution de l’environnement;
19. les syndicats et unions syndicales de haut niveau dans les litiges pour approbation judiciaire tenant lieu d’approbation du syndicat et dans les conflits collectifs du travail, et les représentants syndicaux dans les litiges civils dans l’exercice des pouvoirs du conseil d’entreprise;
20. les consommateurs en qualité de débiteurs faillis et de demandeurs dans les procédures engagées sur le fondement d’une décision de justice définitive afin de protéger les intérêts collectifs;
21. les autres personnes et organismes lorsque cela est prescrit par une loi spéciale.

Un pays étranger est exempté du paiement des frais si cela est prévu par un traité international ou sous réserve de réciprocité.

En cas de doute sur l’existence de la condition de réciprocité, le tribunal demande une explication au ministère chargé de la justice.

L’exonération visée au point 10 s’applique aux organisations humanitaires désignées par voie de décision par le ministre chargé de la protection sociale.

L’exonération du paiement des frais de justice n’est pas applicable aux entités locales et régionales autonomes, sauf dans les cas où l’exercice de l’autorité publique leur est transféré en conformité avec une loi spéciale.

Les frais applicables dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges sont les suivants:

• pour une requête – c’est le demandeur qui paie;
• pour un mémoire en défense – c’est le défendeur qui paie;
• pour une décision judiciaire – c’est le demandeur qui paie;
• pour un recours – c’est le requérant qui paie;
• pour un mémoire en réponse – c’est la partie qui dépose le mémoire en réponse qui paie (ce mémoire est facultatif).

Combien vais-je payer?

I. Pour une requête, une demande reconventionnelle, un arrêt et une opposition formée contre une injonction de payer, les frais de justice seront acquittés à hauteur de la valeur du litige (seule la valeur de la demande au principal, sans les intérêts et les frais, sera prise en compte), de la manière suivante:

II. Pour un mémoire en défense et un mémoire en réponse, la moitié des frais de justice visés au point I doit être acquittée.

III. Pour un recours en appel, les frais visés au point I majorés d’un montant équivalent à 100 % de ces frais doivent être acquittés.

IV. Si au cours de la procédure judiciaire un règlement à l’amiable est conclu, il n’est pas nécessaire de payer des frais de justice.

Que va-t-il se passer si les frais de justice ne sont pas payés à temps ?

Si la partie ne paie pas les frais dans le délai imparti ou omet d’en informer le tribunal sans délai, le tribunal apposera, dans un délai supplémentaire de 15 jours à compter de la décision relative aux frais ou de la décision relative à l’opposition, la formule exécutoire et, aux fins de l’exécution forcée, la notifiera à l’Agence financière aux fins de saisie des instruments financiers de la partie, conformément aux dispositions de la loi régissant la saisie des instruments financiers.

En vertu de l’article 28 de la loi sur les frais de justice, lorsqu’une partie assistant à l’acte de justice au titre duquel il lui incombe de payer les frais omet de les payer immédiatement, le tribunal avertit d’abord la partie de son obligation de payer les frais dans un délai de trois jours. Si la partie ne se conforme pas à l’injonction ou si elle n’avait pas assisté à l’acte de justice au titre duquel il lui incombe de payer les frais, qu’elle a omis de payer immédiatement, le tribunal rend une décision invitant la partie à payer les frais dans les huit jours suivant la notification de la décision. Des frais supplémentaires de 13,27 EUR doivent être acquittés pour la décision relative aux frais.

Comment puis-je payer les frais de justice ?

Les frais de justice doivent être acquittés autrement qu’en espèces, en espèces ou sous la forme de timbres émis par la République de Croatie ou par voie électronique.

Les frais de justice peuvent être payés en espèce auprès du service «comptabilité» du tribunal, qui est tenu, dans un délai de cinq jours à compter de la date de recouvrement, de verser cette somme aux recettes budgétaires des frais de justice.

Les frais de justice peuvent être payés sous forme de timbres lorsque le montant des frais est inférieur à 13,27 EUR.

Les informations relatives au mode de paiement des frais de justice sont affichées sur la page internet du panneau d’affichage électronique, sur les pages internet du tribunal ou auprès du greffier.

Les frais de justice peuvent être payés par l’intermédiaire d’une banque ou d’un bureau de poste, par virement sur le compte du Budget national de la République de Croatie.

Pour payer les frais de justice depuis l’étranger, les informations suivantes doivent être mentionnées:

SWIFT: NBHRHR2X
Nº de compte: HR1210010051863000160 IBAN:
Compte courant (CC): 1001005-1863000160
Modèle: HR64 IBAN:
Numéro de référence: 5045-20735-OIB (ou autre numéro d’identification du payeur).
Bénéficiaire: Ministère des Finances de la République de Croatie, pour le Tribunal de commerce de Zagreb

La communication doit indiquer «frais relatifs à l’affaire ________» (numéro de l’affaire ou description du paiement, par exemple «frais de justice pour une proposition de délivrance d’une injonction de payer européenne»).

Que dois-je faire après le paiement ?

Le récépissé de paiement des frais doit être joint lors du dépôt de la pièce pour laquelle les frais ont été acquittés et nommer les parties à la procédure. En cas de dépôt d’un récépissé de paiement des frais à l’égard d’une décision de justice, la personne qui le dépose doit indiquer pour quelle décision les frais sont payés.

Les parties transmettent les documents aux tribunaux généralement par voie postale (courrier recommandé ou ordinaire) ou sous forme électronique, conformément aux dispositions spéciales par le biais du système électronique utilisé dans l’activité du tribunal.