1. Procédures de rectification et de retrait (art. 10(2))
Les tribunaux d’arrondissement tchèques procèdent conformément à l'article 167 de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.
2. Procédures de réexamen (art. 19 (1))
Les tribunaux d’arrondissement tchèques procèdent conformément à l'article 58 et aux articles 201 à 243g de la loi n° 99/1963 recueil (code de procédure civile), telle que modifiée.
3. Langues acceptées (art. 20(2) c))
Tchèque
4. Autorités désignées aux fins de la certification d'actes authentiques (art.25)
Tribunaux d'arrondissement