ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 3 – Organisme central
Ministère de la justice
Suur-Ameerika 1
10122 Tallinn
Estonie
Tél.: (372) 620 8183
Télécopie: (372) 620 8109
Adresse de courrier électronique: central.authority@just.ee
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Les demandes et les communications sont formulées dans la langue officielle de l'État membre requis, c’est-à-dire en estonien.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les demandes peuvent être envoyées par courrier postal, télécopie ou courrier électronique.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Ministère de la justice
Suur-Ameerika 1
10122 Tallinn
Estonie
Tél.: (372) 620 8183
Télécopie: (372) 620 8109
Adresse de courrier électronique: central.authority@just.ee
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Accord entre la République d'Estonie, la République de Lituanie et la République de Lettonie relatif à l'assistance judiciaire et aux relations judiciaires.
Accord entre la République d'Estonie et la République de Pologne relatif à l'entraide judiciaire et à l'établissement de relations judiciaires en matière civile, pénale et du travail.