ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
Cliquez sur le lien ci-dessous pour afficher toutes les autorités compétentes en rapport avec cet article.
Liste des autorités compétentes
Article 3 – Organisme central
Direcção Geral da Administração da Justiça (Direction générale de l'administration de la justice)
Av. D. João II, 1.08.01 D/E – Pisos 0, 9 a 14
PT - 1990-097 LISBONNE
Tél. +351 217 906 500 / +351 217 906 200/1
Fax +351 211 545 116 / +351 211 545 100
Courriel: correio@dgaj.mj.pt
Internet: https://dgaj.justica.gov.pt/
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
Les langues à utiliser pour remplir les formulaires types sont le portugais ou l'espagnol.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les demandes et autres communications peuvent être transmises par:
- voie postale;
- télécopie; et
- voie télématique.
En cas d’urgence, il peut être fait usage des moyens suivants:
- le télégramme;
- les communications téléphoniques (suivies d’un document écrit); ou
- tout autre moyen de communication analogue.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
L'organisme central est l'autorité chargée d'apprécier les demandes d'exécution directe d’un acte d’instruction:
Direcção Geral da Administração da Justiça (Direction générale de l'administration de la justice)
Av. D. João II, 1.08.01 D/E, Torre H
1990-097 LISBONNE
Portugal
Tél. +351 21 790 62 00
Fax +351 211545100/60
Courriel: correio@dgaj.mj.pt
Internet: https://dgaj.justica.gov.pt/
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Aux fins des dispositions de l'article 21, paragraphe 3, sont jointes en annexe des copies du décret n° 14/98 du 27 mai 1998, de l'avis 274/98 et de la liste n° 73/2000, qui concernent tous l'accord entre la République portugaise et le Royaume d'Espagne relatif à la coopération judiciaire en matière pénale et civile.