Article 2 – Juridictions requises
«Juridiction requise» pour l’obtention des preuves
The Supreme Court of Gibraltar
277 Main Street
Gibraltar
Tél: +350 200 75608
Article 3 – Organisme central
Toutes les communications officielles doivent être adressées à:
HM Attorney General of Gibraltar
c/o Office of Criminal Prosecutions & Litigation
Jossua Hassan House
Gibraltar
Tél.: + 350 78882
Fax: + 350 79891
Et être transmises par l’intermédiaire de:
The United Kingdom Government Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs
Foreign and Commonwealth Office
European Union (Mediterranean)
King Charles Street
London
SW1A 2AH
Tél.: + 44 20 7008 2862
Fax: + 44 20 7008 3629 ou + 44 20 7008 8259
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
L’anglais et le français.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les demandes doivent être envoyées par courrier postal par l’intermédiaire du ministère des affaires étrangères et du Commonwealth (Foreign and Commonwealth Office) à Londres, selon la procédure expliquée dans les informations déjà fournies.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Toutes les communications officielles doivent être adressées à:
HM Attorney General of Gibraltar
c/o Office of Criminal Prosecutions & Litigation
Jossua Hassan House
Gibraltar
Tél.: + 350 78882
Fax: + 350 79891
Et être transmises par l’intermédiaire de:
The United Kingdom Government Gibraltar Liaison Unit for EU Affairs
Foreign and Commonwealth Office
European Union (Mediterranean)
King Charles Street
London
SW1A 2AH
Tél.: + 44 20 7008 2862
Fax: + 44 20 7008 3629 ou + 44 20 7008 8259
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
Le Royaume-Uni n’entend pas maintenir d’accords bilatéraux avec d’autres États membres dans le domaine de l’obtention des preuves entre le Royaume-Uni et les autres États membres. Il a toutefois informé les États membres avec lesquels il a conclu des accords bilatéraux qu’il souhaitait que ces accords continuent de s’appliquer pour les affaires entre ces États membres et les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni qui ne font pas partie de l’Union européenne.
Les pays avec lesquels le Royaume-Uni a conclu des accords bilatéraux et la date de ces accords sont les suivants:
l’Autriche 31/03/31 la Grèce 07/02/36
la Belgique 21/06/22 l’Italie 17/12/30
le Danemark 29/11/32 les Pays-Bas 31/05/32
la Finlande 11/08/33 le Portugal 09/07/31
la France 02/02/22 l’Espagne 27/06/29
l’Allemagne 20/03/28 la Suède 28/08/30
Les territoires d’outre-mer du Royaume-Uni situés hors de l’Union européenne auxquels ces accords bilatéraux continueront de s’appliquer sont les suivants:
les Îles Anglo-Normandes
l’Île de Man
Anguilla
les Bermudes
les Îles Vierges britanniques
les Îles Caïmans
les Îles Falkland et leurs dépendances
Montserrat
les zones de souveraineté d’Akrotiri et Dhekelia (Chypre)
Sainte-Hélène et ses dépendances
les Îles Turks-et-Caïcos