ATTENTION! Le règlement (CE) n° 1206/2001 du Conseil a été remplacé par le règlement (UE) 2020/1783 du Parlement européen et du Conseil à partir du 1er juillet 2022.
Les notifications effectuées au titre du nouveau règlement sont disponibles ici.
Article 2 – Juridictions requises
Les juridictions requises sont les tribunaux de première instance, à savoir les tribunaux de district et, dans les cas prévus par la loi, les tribunaux régionaux. Les tribunaux régionaux traitent en tant que juridictions de première instance les affaires civiles suivantes:
1) les affaires portant sur une somme supérieure à quarante-trois mille cinq cents euros, à l’exception des affaires liées aux relations familiales et de travail et des affaires en réparation de dommage moral;
2) les affaires en matière de droits moraux des auteurs;
3) les affaires en matière de relations de droit civil dans le cadre d’un marché public;
4) les affaires en matière de faillite et de restructuration, à l’exception des faillites de personnes physiques;
5) les affaires où l’une des parties est un État étranger;
6) les affaires fondées sur des recours concernant la vente forcée d'actions (participations, parts);
7) les affaires fondées sur des recours concernant l’examen des activités d’une personne morale;
8) les affaires en matière d’indemnisation de dommages matériels et moraux causés en violation des droits établis des patients;
9) les autres affaires civiles qui, en vertu de la législation, doivent être traitées par les tribunaux régionaux statuant en tant que tribunaux de première instance.
Article 3 – Organisme central
L’organisme central est le ministère de la justice de la République de Lituanie
Ministère de la justice de la République de Lituanie
Gedimimo pr. 30
LT-01104 Vilnius
Tél.: +370 5 266 2984/ +370 5 266 29 38/ +370 5 266 29 42/ +370 5 266 2941
Fax: +370 5 262 59 40 / +370 5 2662854
Courriel: rastine@tm.lt
Article 5 – Langues acceptées pour compléter les formulaires
La République de Lituanie accepte que les formulaires de demande soient remplis en anglais ou en français, en plus du lituanien.
Article 6 – Moyens acceptés pour la transmission des demandes et des autres communications
Les demandes d’obtention de preuves sont acceptées par courrier et par fax.
Article 17 – Organisme central ou autorité(s) compétente(s) chargées de statuer sur les demandes d’exécution directe de l’acte d’instruction
Ministère de la justice de la République de Lituanie
Gedimimo pr. 30
LT-01104 Vilnius
Tél.: +370 5 266 2984/ +370 5 266 29 38/ +370 5 266 29 42/ +370 5 266 2941
Fax: +370 5 262 59 40 / +370 5 2662854
Courriel: rastine@tm.lt
Article 21 – Accords ou arrangements auxquels les États membres sont parties et qui remplissent les conditions de l’article 21, paragraphe 2
La Lituanie n’a pas conclu d’accords ou d’arrangements avec d’autres États membres visant à faciliter davantage l’obtention de preuves, tels que visés à l’article 21, paragraphe 2.